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Nombre d’heures rémunérées de la réduction « Fillon » et indemnité de congés payés

Dans l’hypothèse où le salarié perçoit une indemnité de congés payés supérieure à sa rémunération mensuelle brute, conformément à la règle du dixième de la rémunération de la période de référence, l’employeur ne peut pas lui appliquer les règles relatives au nombre d’heures rémunérées prises en compte au titre des périodes de suspension du contrat de travail lorsque le salaire est maintenu en totalité ou en partie.

Cass. Civ, 2. 10 mai 2012, n°11-14.519

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