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Devez-vous établir une DPAE quand un CDD est suivi d’un CDI ?

Une nouvelle déclaration préalable à l’embauche (DPAE) n’est pas nécessaire lorsque le contrat d’un salarié en CDD est suivi d’un contrat en CDI. La  DPAE  réalisée pour un 1er contrat reste valable pour les contrats suivants, à condition qu’ils se suivent sans interruption.

L’ACOSS précise en effet que la DPAE n’a pas à être établie lorsque l’exécution de contrats successifs s’effectue sans interruption chez le même employeur. En cas de contrôle, la vérification de l’obligation déclarative s’effectuera par le biais de la DPAE et des documents attestant de la situation du salarié dans l’entreprise (registre unique du personnel, bulletins de paie…).

La déclaration préalable à l’embauche, comment ça marche ?

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace désormais la déclaration unique d’embauche (DUE).

Elle doit être réalisée au plus tôt 8 jours avant l’embauche et au plus tard au moment de l’entrée en fonction du salarié et concerne tous les contrats, quels que soient le secteur d’activité, les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement.

La DPAE regroupe l’ensemble des formalités obligatoires auprès de l’URSSAF :

Références légales
Circ. Acoss 79 du 06/10/1993