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Jusqu’au 31 décembre 2021, l’indemnisation versée au salarié ainsi que l’allocation remboursée à l’employeur restent fixées à 70 % de la rémunération de référence retenue dans la limite de 4,5 Smic et d’un plancher de 8,30 €, pour les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.

Prolongation du dispositif d’activité partielle pour les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire

Deux décrets des 25 et 27 octobre 2021 relatifs à l’activité partielle maintiennent, jusqu’au 31 décembre 2021, l’application du taux de prise en charge majorée pour les entreprises qui continuent à subir lourdement les effets de la crise sanitaire sur leur activité.

Les entreprises concernées par l’activité partielle

Sont visés par la prolongation de l’application du taux de prise en charge majorée :

  • Les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle
  • Les employeurs dont l’établissement est situé dans la zone de chalandise d’une station de ski et ayant subi une baisse significative de chiffre d’affaires
  • Les établissements situés dans une circonscription territoriale faisant l’objet d’une mesure de restriction sanitaire (par exemple, confinement local), si elles subissent une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires
  • Les entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes, sous condition de perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 %.

Taux d’indemnisation majoré d’activité partielle

Jusqu’au 31 décembre 2021, l’indemnisation versée au salarié ainsi que l’allocation remboursée à l’employeur restent fixées à 70 % de la rémunération de référence retenue dans la limite de  4,5 Smic et d’un plancher de 8,30 €.

Impact sur l’activité partielle de longue durée (APLD)

Les taux majorés de prise en charge de l’activité partielle s’appliquent dans le cadre de l’APLD s’ils sont plus favorables. En conséquence, les entreprises les plus touchées qui ont mis en place l’APLD continueront de bénéficier de ces taux majorés.

 

Références légales
Décret n°2021-1383 du 25 octobre 2021, JO du 26
Décret n°2021-1389 du 27 octobre 2021, JO du 28

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