Pour faire face à la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de mesures pour aider les entreprises et les salariés impactés par la réduction d’activité et les difficultés financières. Ces mesures ont pour certaines des conséquences sur les déclarations au format DSN. Le site net-entreprises précise plusieurs procédures relatives à la gestion en DSN des dispositifs exceptionnels de ces derniers mois.
Les modalités de report de paiement des cotisations et contributions sociales
Deux dispositifs de soutien aux entreprises ont été mis en place pour le paiement des cotisations sociales, dont les modalités déclaratives seront précisées prochainement pour une mise en application pour les échéances du 5 et du 15 juillet.
Quelle que soit leur taille salariale, les entreprises souhaitant bénéficier d’un report de paiement de leurs cotisations devront au préalable remplir un formulaire de demande via un formulaire dédié.
Pour l’échéance du 5 ou 15 juin, concernant les cotisations du mois de mai, le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales reste possible mais il est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf.
Sans réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
Informations concernant l’activité partielle
Les demandes d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle doivent être déposées sur le site prévu à cet effet.
D’autres précisions sont consultables concernant les dispositifs suivants :
- Précisions sur l’articulation entre activité partielle et Indemnités Journalières
- Précisions sur l’articulation en DSN d’une période d’arrêt de travail avec une période d’activité partielle
- Modalités déclaratives en DSN d’une période de chômage sans rupture du contrat (activité partielle)
- Modalités déclaratives de la régularisation en DSN de l’activité partielle
- Précisions sur les évolutions des règles de l’activité partielle, notamment sur les heures supplémentaires structurelles et la limite admise qui est portée à 3,15 SMIC
A compter du 1er juin 2020, l’allocation versée à l’employeur dans le cadre du dispositif d’activité partielle est ajustée à 85% de l’indemnité légale versée au salarié (contre 100% avant le 1er juin). Le reste à charge pour l’employeur indemnisant ses salariés à hauteur du légal sera désormais de 10% (contre 0% avant le 1er juin).
Informations concernant les arrêts maladie
Le service spécifique arrêt pour isolement en upload de fichiers n’est disponible que pour les périodes antérieures au 30 avril pour les employeurs des régimes général et agricole. Le mode opératoire de la déclaration en upload des salariés en maintien à domicile est consultable ici.
Depuis le 1er mai, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières évoluent. Depuis cette date, les salariés concernés ont basculé dans un dispositif d’activité partielle en remplacement de l’arrêt indemnisé par l’assurance maladie.
Pour plus d’information, des précisions sont apportées dans un tableau récapitulatif sur les différents cas d’arrêts de travail.
Source
Site net-entreprises : https://www.net-entreprises.fr/tag/covid-19/
Base de connaissances DSN : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2301
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