Deux réformes transforment les règles et les procédures appliquées aujourd’hui par les institutions AGIRC et ARRCO :
- la mensualisation du versement des cotisations de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2016 pour les entreprises de plus de 9 salariés ;
- la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN).
De nouveaux délais pour le versement des cotisations
Une circulaire 2015-8-DRJ du 18 septembre 2015, commune à l’AGIRC et à l’ARRCO, présente les nouvelles dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016.
Concernant le versement des cotisations, les entreprises disposeront d’un délai d’un mois maximum, à compter de la date d’exigibilité, pour le versement de leurs cotisations, qu’il s’agisse d’un versement mensuel ou trimestriel.
Le versement doit être effectif, sur le compte de l’institution, au dernier jour ouvré du mois.
En conséquence, la date limite d’envoi du chèque ou, en cas de paiement dématérialisé, la date limite de la déclaration à l’institution ou de la transmission à la banque par l’entreprise de l’ordre de virement, est fixée au plus tard au 25 du mois.
Déclaration des rémunérations, des modalités à préciser
Concernant la déclaration des rémunérations, les règles de recouvrement des régimes AGIRC et ARRCO prévoient l’exigibilité de l’état nominatif annuel des salaires (ENA) pour l’établissement de l’assiette des cotisations. Or, la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) imposera que ces modalités d’application soient précisées par des textes réglementaires, ce qui déterminera notamment les conditions de mise en œuvre de la DSN dans le cadre d’une montée en charge en 2016.
