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Un salarié pourra, en accord avec l’employeur, renoncer à des jours de repos non pris (congés payés, JRTT, jours de récupération…) au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade.

Don de jours de repos pour enfant gravement malade

Le don de jours de repos est désormais possible

La loi relative au don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade est publiée au Journal Officiel du 10 mai (loi n° 2014-459 du 9 mai 2014). Désormais, un salarié pourra, en accord avec l’employeur, renoncer à des jours de repos non pris (congés payés, JRTT, jours de récupération…) au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade.

Concernant les congés payés, seuls ceux qui excèdent 24 jours ouvrables pourront être donnés. Le salarié absent qui bénéficie du don de ces jours verra sa rémunération maintenue. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Réf : Art. L 1225-65-1 du code du travail

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