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La crise sanitaire a non seulement perturbé l'organisation de nombreuses entreprises, qui ont dû recourir à l'activité partielle, mais aussi celle de nombreux salariés, qui ont dû s'adapter au télétravail ou accepter une mise au chômage partiel, quand l'activité de l'entreprise ne permettait plus de maintenir leur activité habituelle.

Avez-vous le droit d’imposer à vos salariés le retour dans l’entreprise à l’issue du confinement ?

La crise sanitaire a non seulement perturbé l’organisation de nombreuses entreprises, qui ont dû recourir à l’activité partielle, mais également celle de nombreux salariés, qui ont dû s’adapter au télétravail, dans des conditions plus ou moins adaptées selon les cas, ou accepter une mise au chômage partiel, quand l’activité de l’entreprise ne permettait plus de maintenir leur temps de travail habituel.

Les salariés concernés par l’activité partielle ne pouvaient ni la refuser, ni prétendre à leur salaire habituel, compensé par une indemnisation spécifique de leur employeur. Ce principe s’est également appliqué aux salariés protégés, depuis l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020. En effet, cette ordonnance a permis de bloquer les effets d’une jurisprudence constante selon laquelle aucune mesure modifiant le contrat de travail ou les conditions de travail ne pouvait être imposée aux salariés représentants du personnel (Cass soc 18-12-2012 n°11-13813).

Un salarié peut-il refuser de réintégrer son poste après le déconfinement ?

De la même façon que lors du placement des salariés au chômage partiel, l’arrêt de l’activité partielle ne nécessite par l’accord du salarié. Si celui-ci ne souhaite pas revenir dans l’entreprise, il devra alors justifier de son absence.
Toutefois, la fin du confinement ne signifie pas disparition du virus, l’employeur devra donc s’assurer d’une reprise dans des conditions permettant de garantir la santé et la sécurité des salariés (respect des gestes barrières, distances de sécurité, port d’un masque, gants,…). Dans le cas contraire, ces derniers pourraient faire jouer leur droit de retrait.

Toutefois, selon les dernières interventions de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, le recours massif au télétravail devrait être favorisé jusqu’à cet été en France. Il sera donc difficile pour l’employeur d’imposer le retour des salariés sur le site de l’entreprise, sauf à démontrer que le télétravail perturbe objectivement l’organisation de l’entreprise. Pour imposer le retour des salariés, il faudra démontrer que le travail ne peut se dérouler à distance ou qu’il ne permet pas d’accomplir l’intégralité des tâches.

Malgré les recommandations de l’Exécutif sur le maintien du travail, aucune loi ni aucun texte réglementaire n’apporte de précision sur l’obligation légale pour les employeurs d’instituer le télétravail, ni pour le salarié d’imposer le télétravail à son employeur. Par conséquent, si l’employeur estime la présence physique de son salarié nécessaire, il peut légalement le contraindre à revenir, en motivant toutefois son refus.

Pour les collaborateurs n’ayant pas de solution de garde pour leurs enfants ou qui doivent prendre les transports en commun, même si ces raisons ne sont pas des motifs légitimes selon le droit du travail, l’employeur aura tout intérêt à privilégier le dialogue afin de trouver une solution amiable.

Les cas particuliers

Toutefois, certains salariés peuvent continuer à bénéficier du régime d’activité partielle, il s’agit :

  • Des salariés identifiés comme personnes vulnérables, c’est à dire présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19
  • Des salariés qui partagent leur domicile avec une personne vulnérable
  • Des salariés parents d’enfants de moins de seize ans ou de personne s en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Ce régime s’appliquera indépendamment de la mise en oeuvre du dispositif d’activité partielle pour les autres salariés de l’entreprise c’est-à-dire que l’employeur n’aura pas à justifier d’une fermeture d’entreprise ou d’une réduction d’horaire pour placer ces salariés en activité partielle. Depuis la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 complétée par le décret 2020-520 du 5 mai 2020, de nouveaux modalités ont été adoptées pour les personnes vulnérables et leurs proches ainsi que pour les salariés en arrêt pour garde d’enfant.
Si elles bénéficiaient initialement d’un arrêt de travail dérogatoire et étaient prises en charge au titre de la maladie (indemnités journalières de la sécurité sociale et complément maladie versé par leur employeur), à compter du 1er mai 2020, elles ne pourront plus percevoir les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et devront être placées dans le dispositif d’activité partielle.

 

Sources légales
Article L.1222-11 du code du travail
Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 JO 26/04/2020

Autre actualité qui pourrait vous intéresser : Les nouvelles règles d’indemnisation d’activité partielle au 1er juin

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