Certaines entreprises fractionnent le paiement de leurs cotisations Agirc-Arrco selon leur propre découpage, correspondant à une organisation interne actuelle ou historique. Or, ces modalités ne sont pas en adéquation avec le fonctionnement de la déclaration sociale nominative (DSN) et complexifient le rattachement des paiements aux établissements concernés.
Une circulaire vise à mettre en cohérence le paiement des cotisations Agirc-Arcco des entreprises et le format de la DSN afin de simplifier les échanges et accélérer l’actualisation et la régularisation des comptes.
Les entreprises entrant dans le périmètre de la DSN devront désormais se conformer à de nouvelles règles à savoir un paiement par établissement ou un paiement par entreprise.
Des règles assouplies dans certaines situations
Ces nouvelles règles pourront être modulées pour :
- les entreprises concernées par les compétences territoriales Agirc-Arrco (exemple : les départements d’Outre-mer) ne souhaitant pas effectuer un paiement par établissement via la DSN. Elles devront nécessairement effectuer pour l’ensemble de l’entreprise un paiement unique pour chaque institution d’adhésion ;
- les entreprises ou les établissements concernés par les compétences catégorielles (exemple : VRP). Elles devront faire des paiements pour l’entreprise ou l’établissement par institution d’adhésion ;
- les entreprises de travail temporaire. Elles devront faire des déclarations et des paiements distincts pour leurs salariés permanents d’une part et pour les travailleurs temporaires d’autre part.
Ces nouvelles dispositions seront mises en œuvre par les institutions de retraite complémentaire « dans les meilleurs délais et au plus tard à effet du 1er janvier 2020 ».
Référence :
Circ. Agirc-Arrco 2019-06 DPR du 4 mars 2019
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