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Depuis le 1er janvier 2020, l’obligation de souscrire au 1er mars de chaque année une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH) est remplacée par une déclaration mensuelle à réaliser via la DSN. Cette obligation déclarative concerne toutes les entreprises.

DSN : pensez à déclarer les travailleurs handicapés

Depuis le 1er janvier 2020, les modalités d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés par les employeurs ont fait l’objet d’une réforme.

A l’obligation de souscrire au 1er mars de chaque année une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH), s’est substituée, à compter du 1er janvier 2020, une déclaration mensuelle à réaliser via la DSN. A noter que cette obligation déclarative concerne l’ensemble des entreprises, y compris celles qui ne sont pas assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

L’emploi de travailleurs handicapés, rappel des obligations légales

Tout employeur d’au moins 20 salariés a l’obligation d’employer des personnes en situation de handicap, dans une proportion de 6 % de son effectif d’assujettissement annuel. Cette obligation s’applique à tous les types de contrats de travail et à tous les salariés reconnus handicapés, du secteur privé ou public. Pour justifier qu’il respecte cette règle, l’employeur doit déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travail handicapé au sein de son entreprise. En cas de non respect du taux minimum de 6%, l’employeur doit verser en contrepartie une contribution annuelle.

Les critères de reconnaissance du handicap

Pour être reconnu travailleur handicapé, la personne concernée doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
  • Avoir été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et percevoir une rente
  • Percevoir une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise ses capacités de travail d’au moins 2/3
  • Être un ancien militaire et assimilé, et percevoir une pension militaire d’invalidité
  • Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service
  • Être en possession de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
  • Percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Les personnes concernées disposent d’une attestation mentionnant explicitement qu’elles bénéficient de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

A noter : Les dispositions antérieures à 2020 qui intégraient le recours à l’emploi indirect par l’intermédiaire de contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées, des établissement et service d’aide par le travail et/ou des travailleurs indépendants handicapés au taux d’emploi de 6%, ne sont plus comptabilisés. Ils donnent désormais droit à des déductions sur votre contribution financière.

La déclaration d’emploi de travailleurs handicapés

L’employeur, y compris ceux dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, doit impérativement déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travail handicapé.

Attention, depuis le 1er janvier 2020, l’unité d’assujettissement n’est plus l’établissement mais l’entreprise : si une entreprise dispose de plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’applique donc plus à chaque établissement individuellement, mais au total des effectifs de l’entreprise. De plus, les entreprises de 250 salariés et plus doivent désigner un référent handicap. 

Dans son actualité du 18 juin 2020, l’URSSAF précise les modalités pratiques de cette déclaration en DSN :

  • La déclaration d’un salarié en tant que travailleur handicapé doit être effectuée au niveau du bloc « Contrat – S21.G00.40 » au sein la rubrique « Statut BOETH- S21.G00.40.072 »
  • En cas de mise en conformité tardive de la réforme de 2020 par l’éditeur de paye, il faudra renseigner le bloc changement associé « Ancien statut BOETH-21G00.41.0483 »

Les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l’effectif a atteint le seuil de 20 salariés, disposent d’un délai de 3 ans avant d’être soumises à cette obligation.

 

Sources officielles
Site urssaf
Agefiph : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : en 2020 la loi change

 

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