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La tolérance accordée au 1er trimestre 2017 pour les manquements aux obligations déclaratives DSN n’est plus appliquée depuis les paies du mois de mai 2017.

DSN : le barème des pénalités applicable en 2017

Le Groupement d’intérêt public pour la modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) a communiqué le 29 août 2017 les pénalités applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives DSN.

Un tableau récapitulatif a été diffusé sur le site URSSAF.

La DSN phase 3 est obligatoire pour tous les employeurs

Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est devenue le seul format déclaratif pour l’ensemble des cotisations sociales. L’obligation concerne l’ensemble des entreprises du régime général et du régime agricole de sécurité sociale, qui n’ont plus la possibilité de transmettre leurs déclarations sous un autre format.

Face aux difficultés rencontrées certaines  entreprises pour démarrer leurs DSN, une tolérance a été accordée au 1er trimestre 2017. Cette tolérance n’est plus appliquée depuis la paie du mois de mai 2017, déclarée en juin.

Les pénalités pour manquement déclaratif au format DSN phase 3

En cas de non respect des délais et format imposés par le format DSN, les pénalités suivantes sont applicables (source www.urssaf.fr) :

Pénalités applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives
Type de manquement Sanction
Non-respect du vecteur DSN 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié :a) pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l’obligation anticipée d’effectuer la DSN :

  • montant plafonné à 10 000 € si l’entreprise emploie au moins 2 000 salariés ;
  • montant plafonné à 750 € par entreprise si l’entreprise emploie un nombre inférieur à 2 000 salariés.

b) pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative : montant plafonné à 750 € par entreprise et par mois.

Défaut de production dans les délais 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. Montant plafonné à 150 % PMSS par entreprise si défaut de production inférieur ou égal à 5 jours. Plafonnement une fois par année civile maximum.La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.
Omission
a) de salariés ou assimilés 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. Montant plafonné à 150 % PMSS par entreprise si défaut de production inférieur ou égal à 5 jours. Plafonnement une fois par année civile maximum.La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.
b) autres cas 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur.Pénalité non applicable en cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données omises.
Inexactitude
a) des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou assimilé.
b) autres cas 0,33 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur.Pénalité non applicable en cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données inexactes.

 

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