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La première échéance de transmission obligatoire de la DSN phase 2 est fixée au 1er juillet 2016 pour les employeurs ayant versé plus de 50 000 € de déclarations URSSAF en 2014.

DSN : nouveau calendrier 2016

La DSN, obligatoire dès juillet 2016

Le décret fixant les dates limites de transmission obligatoire de la DSN est paru. La première échéance est fixée au 1er juillet 2016. Elle concerne les entreprises ayant versé plus de 50 000 € de cotisations Urssaf en 2014 ainsi que les tiers mandatés, notamment les cabinets d’expertise comptable, dont les cotisations Urssaf ont dépassé 10 millions d’euros pour 2014.

1. Employeurs relevant du régime général

Les entreprises dont les cotisations URSSAF dues au titre de 2014 sont supérieures à 50 000 euros doivent transmettre leurs déclarations au format DSN au 1er juillet 2016. Ces déclarations concernent les paies de juillet déclarées en août 2016.

Pour les employeurs dont les cotisations URSSAF pour 2014 sont inférieures à 50 000 euros, l’obligation est fixée au 1er janvier 2017, pour les paies de janvier déclarées en février 2017.

2. Entreprises ayant recours à un tiers mandaté

Les tiers mandatés, notamment les cabinets d’expertise comptable, dont les cotisations URSSAF dues au titre de 2014 sont supérieures à 10 millions d’euros, le passage à la DSN est obligatoire au 1er juillet 2016. Une DSN devra donc être produite pour les paies du mois de juillet 2016.

Pour ceux dont les cotisations URSSAF 2014 ont été inférieures à 10 millions d’euros, le délai est porté au 1er janvier 2017.

Les seuils ainsi que les cotisations et contributions sociales s’apprécient en faisant masse, pour chaque tiers, du montant des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l’ensemble des employeurs mandants. Ces seuils sont identiques pour le régime général et le régime agricole.

3. Cas particulier du régime Agricole

Les entreprises sont concernées selon le montant de cotisations et contributions versé à la MSA au titre de l’année 2014.

Pour la MSA, 3 seuils spécifiques ont été définis :

  • Cotisations 2014 supérieures à 50 000 euros : passage à la DSN pour les paies de juillet 2016
  • Cotisations 2014 supérieures à 3 000 euros : passage à la DSN pour les paies de janvier 2017
  • Cotisations 2014 inférieures à 3 000 euros : passage à la DSN pour les paies d’avril 2017

Références :
Décret n°2016-611 du 18 mai 2016 publié au JO du 19 mai

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