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Les dates de transmission obligatoire de la DSN sont définies pour les différents employeurs. Elles concernent la DSN phase 2, soit les déclarations URSSAF.

DSN : passage en phase 2 dès juillet 2016

Les dates limites de transmission de la DSN démarrent en juillet 2016

Les nouvelles dates limites de transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative (DSN) viennent d’être définies pour les différentes catégories d’employeurs. Elles concernent la DSN phase 2, qui regroupe l’ensemble des déclarations URSSAF.

Une date butoir fixée au 1er juillet 2016 pour les entreprises

A partir du 1er juillet 2016, les entreprises ayant franchi le seuil de 50 000 € de déclarations URSSAF pour l’année 2014 devront transmettre celles-ci au format DSN. Cette disposition s’applique aux paies réalisées à compter du 1er juillet 2016. Attention, les sociétés multi-établissement doivent prendre en compte tous les salariés de l’ensemble des établissements, et non pas considérer chaque établissement séparément.

Cette première échéance concerne les salariés du régime général uniquement. Les employeurs utilisant les titres emploi service ou les titres emploi simplifié agricole sont exclus du champ d’application.

Des seuils spécifiques pour les experts comptables

Les tiers déclarants, notamment les cabinet d’expertise comptable, disposent d’un seuil spécifique, fixé à 10 millions d’euros de cotisations et contributions sociales dues au titre des paies de 2014, à partir duquel ils devront également transmettre au format DSN les déclarations URSSAF de la phase 2.

Une généralisation de la DSN en janvier 2017

Pour les employeurs dont la somme des déclarations URSSAF était inférieure au seuil de 50 000 € en 2014, l’obligation s’applique à compter du 1er janvier 2017. Toutes les entreprises qui emploient des salariés du régime général devront donc être passées au format DSN au 1er janvier 2017, date qui coïncide avec la mise en place de la phase 3.

Références :
Décret n°2016-611 du 18 mai 2016 publié au JO du 19 mai

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