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CICE : e-Paye reconnu Tiers Qualifié par OSEO

e-Paye, reconnu Tiers Qualifié par OSEO, est habilité à fournir les attestations pour les demandes de préfinancement du CICE.

Institué en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi est instauré au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2013. Il bénéficie à toutes les entreprises employant des salariés, imposées à l’IS ou IR, quel que soit leur secteur d’activité, à hauteur de 4% des salaires inférieurs à 2,5 SMIC.

Les sommes correspondant au CICE peuvent être préfinancées dès cette année à hauteur de 85% de leur montant. Si vous souhaitez en bénéficier, vous avez jusqu’au mois de juillet 2013 pour déclarer le montant de votre assiette.

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