e-Paye, reconnu Tiers Qualifié par OSEO, est habilité à fournir les attestations pour les demandes de préfinancement du CICE.
Institué en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi est instauré au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2013. Il bénéficie à toutes les entreprises employant des salariés, imposées à l’IS ou IR, quel que soit leur secteur d’activité, à hauteur de 4% des salaires inférieurs à 2,5 SMIC.
Les sommes correspondant au CICE peuvent être préfinancées dès cette année à hauteur de 85% de leur montant. Si vous souhaitez en bénéficier, vous avez jusqu’au mois de juillet 2013 pour déclarer le montant de votre assiette.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) était un avantage fiscal dont bénéficiaient les entreprises employant des salariés. Voté dans la loi de finance rectificative pour 2012, il est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Son taux, pourcentage de la masse salariale, a progressivement évolué de 4 % en 2013, à 6 % en 2014, 7 % en 2017 puis 6 % en 2018, avec un taux plus élevé pour les pays d’outre mer.
Ce dispositif a été supprimé au 1er janvier 2019 (sauf pour Mayotte), pour être remplacé par un allègement des cotisations sociales pour les employeurs. Plus de 100 milliards d’euros ont été alloués aux entreprises à travers ce dispositif.
