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Entretien professionnel : report de l’obligation au 30 septembre 2021

L’entretien professionnel est un échange entre le salarié et son manager, qui doit être réalisé tous les 2 ans. Il a pour objectif d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle du collaborateur et les formations qui peuvent favoriser sa montée en compétence.

Pour ne pas pénaliser les employeurs, déjà impactés par la crise, la date butoir de finalisation des entretiens professionnels a été reportée au 30 juin 2021 et ceux n’ayant pas pu respecter l’échéance bénéficieront d’une possibilité de rattrapage, sans encourir de sanction, jusqu’au 30 septembre 2021.

Qu’est ce que l’entretien professionnel ?

L’entretien professionnel n’a pas pour objet d’évaluer le travail du salarié, qui concerne plutôt l’entretien annuel. Il doit être consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Il est destiné à accompagner le salarié dans son évolution professionnelle et à identifier ses besoins de formation.

Son contenu est défini par convention ou accord, ou -sans mention spécifique dans l’accord de branche ou d’entreprise- librement défini par l’employeur en fonction des orientations stratégiques de l’entreprise.

Tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié doit être réalisé lors de l’entretien professionnel. Ce bilan vise notamment à vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus sur la période précédente.

L’entretien doit être réalisé pendant le temps de travail et assimilé à du temps de travail effectif. Il a lieu dans les locaux de l’entreprise ou à distance avec un outil de visioconférence.

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Les entreprises de plus de 50 salariés dont les collaborateurs n’ont pas bénéficié des entretiens professionnels durant les 6 dernières années et n’ayant pas suivi au moins une formation non obligatoire sur cette période, devront abonder le compte personnel de formation (CPF) des salariés concernés de 3000 €.

Qui est concerné par l’entretien professionnel ?

L’entretien professionnel s’adresse à tous les salariés, quel que soit leur type de contrat, à temps partiel ou à temps plein et à toutes les entreprises et secteurs d’activité.

Les jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, reconnus comme salariés, sont également concernés, même s’ils bénéficient par ailleurs d’un accompagnement dans le cadre de leur formation.

Fréquence des entretiens professionnels

Les entretiens professionnels doivent être réalisés tous les 2 ans à partir de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, puis de la date de son entretien précédent. En fonction des accords collectifs ou de décisions propres à l’entreprise, l’employeur peut organiser les entretiens professionnels selon des périodicités ou modalités différentes.

Cependant, l’entretien professionnel doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption due à l’un des cas suivants ou, sur demande du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste :

Dans le contexte de crise sanitaire, la date limite des entretiens professionnels obligatoires des salariés devant être réalisés en 2020 et au 1er  semestre 2021, a été reportée au 1er octobre 2021 par la loi relative à la gestion de la sortie de crise. La sanction prévue pour les employeurs d’au moins 50 salariés n’ayant pas respecté leurs obligations ne sera donc pas appliquée si l’employeur réalise les entretiens avant le 1er octobre 2021.

 

Sources légales :
Droit à l’entretien professionnel : Code du travail, article L6315-1  [2]
Abondement du CPF pour défaut d’entretien : Code du travail, articles L6323-10 à L6323-15  [3]
Alimentation du compte : Code du travail, articles R6323-1 à D6323-3-3 [4] 

 

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