Dans une FAQ publiée le 27 avril 2020, le ministère du Travail apporte des précisions sur les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 et des mesures d’urgence adoptées par ordonnances sur les opérations de versement, la négociation, le calcul et le déblocage de l’épargne salariale (intéressement, participation, plans).
Sans la résumer de manière exhaustive, nos experts ont extrait les informations importantes.
Report du versement de sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
Tout d’abord, le ministère du Travail précise dans cette FAQ que la possibilité de report au 31 décembre 2020 du versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation (dont nous avons parlé dans un précédent article sur le report du versement de la participation et de l’intéressement jusqu’au 31 décembre 2020) devient d’ordre public. Cela signifie que ce report ne requiert pas la signature d’un avenant ; cependant, il reste vivement recommandé. Il y détaille également le planning des opérations pour appliquer ce report, ainsi que les modalités d’information des salariés bénéficiaires.
En revanche, le ministère précise que ce report n’est pas applicable au déblocage de l’épargne salariale (lorsque les sommes sont devenues disponibles à l’issue du délai légal).
Les conditions d’un versement sélectif
Ensuite, le ministère du Travail indique que le supplément d’intéressement ou de participation ne pourra pas être versé à une seule catégorie de salariés en activité en 2020 mais pourra néanmoins servir à motiver un personnel stable ayant contribué à pérenniser le fonctionnement de l’entreprise en 2020.
En ce qui concerne la répartition de l’intéressement et de la participation proportionnellement à la durée de présence, le ministère rappelle que l’entreprise doit considérer l’activité partielle comme du temps de travail effectif et tenir compte de la totalité des heures chômées. De même, lorsque la répartition est proportionnelle aux salaires, il convient de prendre en compte les salaires qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle (article R 5122-1 du code du travail). Aussi, est-il possible selon le ministère, de négocier un avenant assimilant les périodes de travail pour garde d’enfant ou quarantaine à du temps de travail effectif (articles L 3314-5 et L 3324-6 du code du travail).
Enfin, lorsqu’un cas de déblocage anticipé intervient alors que le versement de l’intéressement ou de la participation a été décalé, le ministère admet qu’à titre exceptionnel, et compte tenu du fait que la participation 2019 aurait dû être investie sur le plan d’épargne salariale au 31 mai 2020, il sera admis qu’elle soit débloquée, même si son investissement est postérieur au fait générateur, dès lors que ce fait générateur est antérieur et que cet investissement aurait dû être antérieur à la demande du salarié.
Sources officielles
Questions/Réponses du ministère du Travail sur l’épargne salariale, version au 27 avril 2020
Article R 5122-1 du code du travail
Articles L 3314-5 et L 3324-6 du code du travail
Autre article susceptible de vous intéresser : Modification du dispositif dérogatoire pour les arrêts de travail à compter du 1er mai
