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Etablir la paie en cas d’activité partielle

En temps normal, l’indemnité perçue par l’employeur qui met en place l’activité partielle est calculée de façon forfaitaire. Il l’avance aux salariés concernés, en compensation de la perte de salaire due à la réduction de leur activité (article R.5122-18 du Code du travail).

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus, des dispositions particulières ont été mises en place, notamment le montant remboursé par l’Etat pour les salaires allant jusqu’à 4,5 SMIC.

Pour en savoir plus, consultez également nos articles Coronavirus : comment calculer l’indemnisation des salariés en activité partielle ? [1] ou Gérer la paye des salariés en activité partielle, un mécanisme complexe. [2]

Calcul du taux horaire d’activité partielle au 1er mars 2020

Pour déterminer la part de rémunération correspondant à l’activité partielle, la base à retenir est celle servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés (selon la règle du maintien de salaire). Les primes et l’ensemble des éléments de salaire entrant dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés doivent être pris en compte (incluant les majorations pour travail de nuit, les commissions ou les primes sur objectifs individuels notamment).
Cette base de calcul est ensuite ramenée à un montant horaire basé sur la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, sur la durée collective de travail ou sur celle mentionnée dans le contrat de travail.
Pour appliquer la règle du maintien de salaire, la période de référence est, en principe, le mois précédant le chômage partiel (Cass. soc. 23 janvier 2001, n° 98-45725 D).

Comment traiter l’activité partielle en paie ?

Les entreprises peuvent être confrontées à des événements les obligeant à réduire ou suspendre temporairement leur activité. L’activité partielle, auparavant dénommée chômage partiel, permet aux salariés de bénéficier d’une compensation pour la perte de salaire qui en découle. Cette indemnisation, versée par l’employeur, est partiellement prise en charge par l’Etat. En matière de paie, l’application de ce dispositif peut s’avérer complexe. Quelles sont les étapes à suivre ?

Verser une indemnisation au salarié

Pour compenser la perte de salaire due à sa réduction d’activité, le salarié reçoit de son employeur une indemnité égale à 70% de sa rémunération horaire brute (article R 5122-18 du Code du travail).

La rémunération à retenir est celle servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés (calculée selon la règle du maintien de salaire).

Elle est ensuite ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective de travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail.

Exemple : Un salarié employé dans une entreprise dont la durée collective de travail est de 35h par semaine perçoit une rémunération mensuelle de base de 2 000 € + 150 € de prime de nuit.

Indemnité horaire due au titre de l’activité partielle : (2 150 € / 151,67) x 70 % = 9,92 € par heure chômée indemnisable.

Appliquer le bon régime social

Les cotisations sociales

Les indemnités versées au titre de l’activité partielle sont totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale (y compris retraite complémentaire et chômage). Elles échappent également au forfait social.

Une exception vise les salariés relevant du régime local d’Alsace Moselle : pour eux, une cotisation maladie supplémentaire de 1,50 % est due.

La CSG et la CRDS

En tant que revenus de remplacement, ces indemnités sont soumises à la CSG et à la CRDS aux taux respectifs de 6,20 % et 0,50 %. En cas de faible revenu imposable, le salarié bénéficie d’un taux réduit de CSG fixé à 3,80 %.

Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (c’est-à-dire après application d’un abattement de 1,75 %).

Attention toutefois, le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les allocations d’activité partielle ne peut avoir pour effet de réduire le montant net des allocations ou, en cas de cessation partielle d’activité, le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation perçue, en deçà du SMIC brut.

A défaut, il y a lieu de réduire le montant des prélèvements jusqu’à garantir le SMIC brut (c’est l’écrêtement de la CSG et de la CRDS). Le précompte doit se faire dans l’ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, puis CRDS (Circ. DSS, 5 juillet 2002).

Exemple : Une entreprise applique une durée de travail de 35 h par semaine. Le montant du SMIC brut est de : 9,61 € x 35 x 52/12 = 1 457,52 €.

Suite à une réduction d’horaire, un salarié perçoit une rémunération nette d’activité de 912 €. Il bénéfice d’une indemnité d’activité partielle de 564 € bruts.

Le prélèvement de la CSG et de la CRDS ayant pour conséquence un montant total net inférieur au SMIC brut, un écrêtement de la CSG et de la CRDS doit être opéré à hauteur de :

1 457,52 € – 1 438,87 € = 18,65 €

La CSG déductible est précomptée à hauteur de :

Veiller au respect de la rémunération mensuelle minimale (RMM)

En dernier lieu, l’employeur doit s’assurer que le cumul du salaire net perçu au titre des heures travaillées et des indemnités nettes versées au titre de l’activité partielle est au moins égal au SMIC net mensuel.

Si la rémunération mensuelle minimale n’est pas atteinte, l’employeur doit verser au salarié une allocation complémentaire égale à la différence entre le SMIC net et la somme initialement perçue par le salarié.

Exemple : Un salarié à temps complet, rémunéré au SMIC, soit 1 457,52 €, est placé en activité partielle 70 h au cours du mois de mars qui compte 154 h travaillées.

La CSG et la CRDS ne sont pas prélevées car elles ne peuvent ramener le cumul de la rémunération nette d’activité et des indemnités en dessous du SMIC brut.

Cette allocation suit le même régime social que l’indemnité d’activité partielle (cf. développement précédent).

A noter : Selon l’article L 3232-1 du Code du travail, la RMM vise les salariés à temps plein. L’administration semble toutefois considérer que les salariés à temps partiel y ont également droit au prorata de leur temps de travail (Documentation technique DGEFP activité partielle août 2013). Cette question n’est pour le moment pas tranchée, un éclairage serait le bienvenu.

Demander une prise en charge à l’administration

Lorsque le recours à l’activité partielle a été préalablement autorisé par l’administration et en contrepartie des indemnités versées au salarié, l’employeur a droit, pour chaque heure indemnisée, à une allocation d’activité partielle.

Pour obtenir le remboursement de tout ou partie des rémunérations versées aux salariés concernés par la réduction d’activité, l’employeur doit effectuer une demande dématérialisée à l’administration.

Le paiement de l’allocation est effectué par l’agence de services et de paiement (ASP).

Pour rappel, l’allocation due par heure chômée est fixée à :