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Exécution des heures supplémentaires

Sauf engagement pris par un employeur à l’égard d’un salarié pour l’exécution d’un certain nombre d’heures supplémentaires, un salarié ne peut se prévaloir d’un droit acquis à des heures supplémentaires qu’il aurait exécuté. Seul l’abus de l’employeur dans son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation.
(Soc, 10/10/12 n°11-10455)

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