Dans le cadre des obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité à l’égard des salariés, les forfaits jours doivent être mis en place par des accords collectifs offrant des garanties en matière de durées maximales de travail ainsi que de repos journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de l’article 4 de la convention collective des bureaux d’études techniques n’offrent aucune garantie en matière de répartition et d’amplitude de la charge de travail et ne répondent pas ainsi aux conditions requises. Les conventions de forfait conclues sur cette base sont nulles.
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