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Report de l’exigibilité de la DOETH

Les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif. A défaut, elles doivent s’acquitter d’une contribution financière collectée par les URSSAF et destinée à l’AGEFIPH (Art L 5212-2  du code du travail). Les entreprises sont tenues de souscrire chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Cette déclaration passe par la DSN depuis 2021. 

Report de la DOETH sur la DSN d’avril 2022

Le principe posé par l’article D 5212-8 du code du travail est que l’entreprise doit remplir sa DOETH lors de la DSN relative au mois de février (souscrite le 5 ou 15 mars selon les cas) de l’année suivant celle au titre de laquelle la déclaration est effectuée. La contribution, due éventuellement, est versée à cette même date.

Dans une actualité en date du 26 janvier 2022, l’URSSAF a précisé que la DOETH et le paiement de la contribution d’emploi correspondant à l’obligation d’emploi 2021 sera effectuée sur la DSN d’avril 2022 (au lieu de celle de mars).

Son recouvrement sera effectué le 5 ou le 15 mai, par l’association OETH.

Cette tolérance, compte tenu de la rédaction de l’URSSAF, semble être une disposition pérenne (et non uniquement applicable pour la DOETH au titre de 2021). Un réajustement du code de travail serait nécessaire pour acter cette tolérance. 

Communication des informations relatives à l’effectif avant le 15 mars 2022

En application de l’article D 5212-5 du code du travail, les URSSAF communiquent aux entreprises :

  • l’effectif d’assujettissement à la DOETH (Art D 5212-2 du code du travail) ; 
  • le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi à employer en 2021 (Art D 5212-2 du code du travail) ;
  • le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi effectivement employés en 2021 (Art D 5212-3 du code du travail) ; 
  • le nombre de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières.

Ces informations sont censées être communiquées avant le 3 janvier. Toutefois, compte tenu du report de la DOETH, elles seront mises à disposition des entreprises avant le 15 mars 2022. 

Report de la date limite pour le dépôt de la demande d’agrément d’un accord

Les employeurs qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. Elles pourront ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN.

 

Référence officielle :

Actualité de l’URSSAF du 26 janvier 2022

 

 

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