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La 3ème loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a institué des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations Urssaf pour les entreprises les plus touchées par l’épidémie de Covid-19. Cette instruction interministérielle s'adresse aux employeurs, aux travailleurs indépendants et artistes auteurs.

Exonération et aide au paiement des cotisations : les précisions ministérielles

La 3ème loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a institué des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations Urssaf pour les entreprises de moins de 250 salariés les plus touchées par l’épidémie de Covid-19.

Comment est appliquée l’instruction sur les cotisations sociales ?

Cette instruction interministérielle s’organise en deux parties, la première dédiée aux employeurs, la seconde aux travailleurs indépendants et artistes auteurs.

S’agissant des employeurs, l’instruction précise le champ d’application des dispositifs (employeurs et salariés éligibles, avec notamment la situation des mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail).

Elle envisage également les cas de cumul avec la réduction générale des cotisations et contributions patronales ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations.

En outre, l’instruction détaille les conditions d’application de ces mesures pour les différents secteurs concernés :

  • les secteurs particulièrement affectés par les répercussions économiques et financières de la crise sanitaire ;
  • les secteurs dont l’activité est dépendante de celle des secteurs particulièrement affectés (dits secteurs « connexes ») ;
  • les secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et qui a été interrompue sur décision administrative.

Ainsi, un focus est fait, entre autres, sur les critères relatifs à l’effectif, à la fermeture administrative et à la perte de chiffre d’affaires avec des exemples chiffrés.

Enfin, ce document apporte des éclaircissements sur le mode de calcul de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations sociales restant dues : rémunération à retenir, cotisations et contributions sociales exonérées, détermination du montant de l’exonération ou de l’aide avec des exemples chiffrés, les modalités déclaratives en DSN, etc. …

À noter : Le plan de soutien aux employeurs mis en place par la 3ème  loi de finances rectificative pour 2020 comporte également un volet relatif aux remises de dettes et aux plans d’apurement de cotisations. Cette instruction du 22 septembre n’en fait pas état car un décret d’application est encore attendu pour ces mesures.

 

Références
Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020

Instruction n° DSS5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020

 

Autre cas pratique susceptible de vous intéresser : Projet de loi de finances pour 2020 : les mesures sociales

 

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