La loi portant mesures d’urgence économique et sociale a avancé la date d’entrée en vigueur de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires, les heures complémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les « forfaits-jours ».
L’avancement du calendrier des réductions de cotisations salariales
Désormais, cette mesure s’applique aux heures effectuées et payées à compter du 1er janvier 2019 et non au 1er septembre 2019.
De plus, la rémunération versée à ce titre est aussi exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5000 € par an.
Cette exonération s’applique en métropole, dans les départements d’Outre-mer, dont Mayotte et Saint Pierre et Miquelon.
Ce dispositif ne s’applique pas aux cotisations patronales. Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent continuer à appliquer la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires.
Calcul de la réduction de cotisations salariales
Le montant de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse est égal à :
La rémunération versée au salarié au titre des heures supplémentaires ou complémentaires x taux des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale ou conventionnelle obligatoires effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11.31 %.
Le décret qui fixe ce taux était très attendu et a finalement été publié au journal officiel du 25 janvier 2019.
Ce taux est atteint pour un salarié en tranche 1 (dans les conditions de répartition de droit commun). Il est déterminé de la manière suivante :
- Cotisation salariale d’assurance vieillesse : 7.30 % (dont 0.40 % sur la totalité de la rémunération et 6.90 % dans la limite du plafond, soit 3 377 €) ;
- Cotisation salariales de retraite complémentaire sur la tranche 1 (salaire jusqu’à 3 377 €) : 3.15 %.
- Contribution d’équilibre général (CEG) sur la tranche 1 : 0.86 %
Les contributions de CSG et de CRDS restent donc dues.
Comment déclarer en DSN les réductions de cotisations salariales ?
Sur le plan pratique, le GIP-MDS a précisé dans une note d’information datée du 1er février 2019, comment déclarer en DSN les heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées et ouvrant droit à la réduction de cotisations salariales.
Ainsi, au niveau individuel, le montant de la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ne doit pas intégrer la rémunération nette fiscale (RNF) car il est exonéré d’impôt dans la limite de 5000 € par an. L’excédent devra y être intégré.
Au niveau agrégé URSSAF, l’exonération devra être déclarée via le CTP 003 lors de la première échéance, soit le 5 ou 15 février 2019.
Sources et références
Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019, JO du 25, article D 241-21 du code de la sécurité sociale
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