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Une instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 29 mars 2019 détaille, sous la forme de 21 questions-réponses, les principales modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

La limite de l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires

Depuis le 1er janvier, suite à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les heures supplémentaires et complémentaires sont défiscalisées, dans la limite de 5 000 € par an et par salarié. Elles sont également exonérées de cotisations sociales salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % de la rémunération brute.

Une instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 29 mars 2019 détaille, sous la forme de 21 questions-réponses, les principales modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Qui est concerné par l’exonération de cotisations salariales ?

Cette exonération concerne notamment les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel, ainsi que des heures effectuées au-delà de leur forfait par les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures (151,67 heures mensuelles ou 1 607 heures annuelles).

La DSS apporte des précisions sur le champ d’application de l’exonération en rappelant en premier lieu les principales heures concernées par cette exonération avant d’aborder des situations particulières : heures supplémentaires structurelles, repos compensateur, période à cheval entre 2018 et 2019, les « compléments d’heures » prévus par avenant pour les temps partiels, etc.

Elle précise également le calcul de l’exonération, notamment lorsque la rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale, et le taux applicable qui en tout état de cause ne peut être supérieur à 11,31%.

Une exonération partielle

Le taux d’exonération maximum de 11,31% vient limiter la portée de la réduction des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire, car la DSS indique que la réduction s’impute sur les cotisations vieillesse de base. Les cotisations de retraite complémentaire restent par conséquent dues dans leur intégralité.

Le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les heures supplémentaires est maintenu.

Référence :
Instr. Intermin. N° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019

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