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Exonération de cotisations en faveur de la jeune entreprise innovante

Des modalités d’exonération fixées par décret

Les employeurs bénéficiant du statut de jeunes entreprises innovantes, ont droit, sous conditions, à une exonération de cotisations patronales d’assurance sociales et d’allocations familiales.

Un décret du 13 octobre 2014 (n°2014-1179, JO du 15/10) précise les modalités selon lesquelles la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année fait l’objet d’une proratisation lorsque les établissements sont créés ou supprimés en cours d’année. Il détermine également le nombre d’heures rémunérées à prendre en compte pour le calcul de l’exonération, notamment en cas de suspensions du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération.