Les titres restaurant ont pour particularité d’être cofinancés par le salarié et l’employeur. La participation de l’employeur à l’acquisition des tickets restaurant constitue un avantage en nature qui devrait logiquement être inclus dans l’assiette des cotisations sociales. Cependant, une tolérance de l’URSSAF permet leur exonération sous certaines conditions.
Les conditions d’exonération des tickets restaurant
L’employeur choisit librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu’il accorde à ses salariés, les dispositions légales n’imposant pas de valeur minimale ou maximale des titres. En revanche, des limites sont imposées à la contribution financière des employeurs.
Pour que les tickets restaurant soient exonérés de cotisations sociales, l’employeur doit respecter la double condition suivante :
- que sa contribution soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,
- et qu’elle soit inférieure à un certain montant revalorisé tous les ans.
Si l’une de ces deux limites est dépassée, seule la partie excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés). Sachant que lorsque le comité social et économique (CSE) participe au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et comité) pour apprécier ces limites d’exonération.
Les nouvelles règles de revalorisation de l’exonération pour 2020
Le plafond d’exonération des titres restaurant était revalorisé jusqu’alors chaque année dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19°).
Mais les règles ont été modifiées par la loi de finances pour 2020. A compter de l’imposition des revenus 2020, la limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.
L’URSSAF a communiqué, sur son site, le nouveau montant d’exonération maximale de la participation patronale au 1er janvier 2020 qui est fixé à 5,55 euros.
La valeur du titre restaurant pour bénéficier en 2020 de l’exonération maximale des titres restaurant doit donc être comprise entre 9,25 € et 11,10 €.
Références
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 6, Jo du 29.
Site URSSAF, janvier 2020.
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