Rescrit social : des nouveautés applicables à partir du 1er janvier 2016
La procédure de rescrit social permet à un cotisant d’interroger l’Urssaf sur l’application de certains dispositifs à sa situation. L’Urssaf doit répondre par écrit et se trouve liée par la position prise, sauf changement de législation ou de situation de fait.
Initialement réservée à six domaines, cette procédure est étendue, à compter du 1er janvier 2016, à toute question nouvelle et sérieuse portant sur l’application de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale. Cette procédure peut aussi porter sur les autres cotisations et contributions contrôlées par l’Urssaf à condition d’avoir la même assiette (par exemple, les contributions d’assurance chômage).
Autre nouveauté applicable : cette procédure peut être mise en œuvre par un avocat ou un expert comptable mandaté par un cotisant ou un futur cotisant.
Elle peut également être mise en œuvre par une organisation professionnelle d’employeurs ou une organisation syndicale reconnue représentative au niveau de la branche professionnelle pour une question portant sur l’application d’une disposition du code de la sécurité sociale en relation avec des dispositions conventionnelles. Dans ce cas, l’organisme compétent pour se prononcer est l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale).
Sources :
Ord. 2015-1628 du 10 décembre 2015, JO du 11/12
Article L 243-6-3 du code de la sécurité sociale
