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Bulletin de paye : Les heures de délégation des représentants du personnel doivent-elles être mentionnées sur le bulletin de salaire ?

Les heures de délégation des représentants du personnel (délégués du personnel, membres du CE ou du CHSCT…) sont considérées comme du temps de travail et doivent être rémunérées à l’échéance normale de paie. Toutefois, le bulletin de salaire ne doit comporter aucune mention relative à l’activité des représentants du personnel.

Il n’y a donc pas lieu de faire de distinction entre les heures travaillées et les heures de délégation sur la fiche de paie.

L’employeur est néanmoins tenu d’annexer au bulletin de salaire, une fiche indiquant la nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation. Y figurent :

– Le nombre d’heures de délégation et le mandat auquel elles se rapportent. L’employeur peut indiquer un récapitulatif précis des heures prises ou se contenter de la mention « crédit d’heures légal ».

– Le montant de la rémunération correspondante. Si les heures sont prises pendant les heures de travail du salarié, la mention « maintien de salaire » suffit. En revanche la rémunération des heures prises en dehors de la durée légale ou conventionnelle de travail doit être indiquée.

Cette fiche annexe n’a pas à être signée par le salarié.

Sources juridiques :
Article R 3243-4 du code du travail
Cass. soc. 18 février 2004, n°01-46565

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