Ressources

Heures supplémentaires : En cas de convention de forfait en heures sur la semaine, comment décompter les heures supplémentaires ?

Lorsque le salarié effectue régulièrement des heures supplémentaires, il est possible de conclure une convention de forfait en heures sur la semaine. Ce forfait mentionne un nombre global d’heures réalisées par le salarié incluant un volume déterminé d’heures supplémentaires.

Exemple : si la convention de forfait indique 40 h / semaine, le salarié effectue 5 heures supplémentaires chaque semaine.

Lorsque des heures sont accomplies au-delà du forfait, elles constituent également des heures supplémentaires dont la rémunération est fonction de leur rang.

Exemple : un salarié a effectué 44 h une semaine donnée (40 h forfaitaires + 4 h). Il aura réalisé :
– 5 h incluses dans le forfait + 3 h au-delà, majorées à 25%
– 1 h au-delà du forfait majorée à 50 %.

Les heures supplémentaires au-delà du forfait sont comptabilisées le mois où elles sont accomplies.

Sources juridiques :
Articles L 3121-55 et suivants du code du travail

Nos offres vous intéressent ?

Vous souhaitez découvrir nos solutions ?

Demander une démo

Besoin d’un devis personnalisé ?

Estimez votre budget

Contactez-nous

Nous contacter

* Champs obligatoires