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Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ?

Le code du travail ne précise pas les éléments à prendre en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires. Selon la jurisprudence, entrent dans cette assiette, le salaire horaire effectif et les primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire.

Sont ainsi visées les sommes qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou inhérentes à la nature du travail :
– les primes pour travail du dimanche et des jours fériés
– les primes de danger, de froid, d’insalubrité, de pénibilité
– les primes de rendement directement liées au travail individuel ou collectif du salarié
– les primes d’assiduité
– les gratifications annuelles (13e mois, prime de vacances) si leur versement est lié au fait que le contrat soit en cours d’exécution.

Sont en revanche exclues :
– les primes représentatives de frais professionnels (panier, outillage, déplacement…)
– les primes d’ancienneté, liées à la durée de présence et non au travail fourni
– les primes de rendement liées à la productivité générale de l’entreprise.

Sources juridiques :
Cass. Soc. 29 octobre 1973, n°72-40199
Cass. Soc. 29 octobre 2007, n°06-42426
Cass. Soc. 26 octobre 1979, n°78-41113
Cass. Soc. 25 avril 2006, n°05-42968
Cass. Soc. 5 mars 1981, n°79-40282

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