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Rupture du contrat : A quel moment doit intervenir le versement de l’indemnité de non concurrence en cas de dispense de préavis ?

La clause de non concurrence trouve son point de départ à la date de cessation du contrat de travail. C’est donc à partir de cette date que l’employeur doit verser l’indemnité prévue en contrepartie de l’obligation de non concurrence. En effet, la jurisprudence a précisé que celle-ci ne pouvait pas être versée avant la rupture du contrat de travail, soit en cours de contrat sous forme d’avances mensuelles.

La cessation du contrat de travail s’entend de la cessation effective des fonctions du salarié. En cas de dispense de préavis à l’initiative de l’employeur, la clause de non concurrence s’applique dès le départ effectif du salarié de l’entreprise et pour la durée prévue initialement. L’indemnité de non concurrence lui est donc due sans attendre la fin du préavis non effectué.

L’employeur qui n’applique pas ce principe s’expose non seulement au versement d’un complément d’indemnité mais également à des dommages et intérêts pour allongement abusive de la clause de non concurrence.

Sources juridiques :
Cass. Soc. 15 juillet 1998, n°96-40866
Cass. Soc. 22 juin 2011, n°09-68762

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