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Régularisation des cotisations URSSAF : la régularisation annuelle est supprimée à compter du 1er janvier 2017, date de la généralisation de la DSN. Comment régulariser les erreurs ?

Fin de la régularisation annuelle des cotisations

Le décret relatif au renforcement des droits des cotisants modifie en profondeur les relations entre les URSSAF et les cotisants. L’une de ces modifications concerne la régularisation annuelle des cotisations plafonnées, supprimée à compter du 1er janvier 2017.

Jusqu’à présent, l’employeur avait le choix entre la régularisation annuelle ou progressive des cotisations.

La suppression de la régularisation annuelle

Dans le cadre de la régularisation annuelle, on compare, à l’expiration de l’année civile, les rémunérations versées à chaque salarié au titre de cette année civile et le montant des rémunérations qui ont donné lieu au calcul et au versement des cotisations plafonnées. En cas de différence entre ces deux montants, il y a lieu de procéder à un versement complémentaire.

Ce dispositif sera donc supprimé au 1er janvier 2017, seul subsistera alors la régularisation progressive. Ainsi, l’employeur corrigera lors de l’échéance déclarative la plus proche les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents et versera à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales.

Une régularisation calée sur la DSN

Les sommes versées indûment seront déduites du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement. Les majorations et pénalités de retard ne seront pas applicables lorsque les conditions suivantes seront remplies :

  • la déclaration rectifiée et son versement régularisateur sont adressés au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;
  • ce versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.

Cette mesure est en cohérence avec la généralisation de la DSN au 1er janvier 2017.

Références :
Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 (JO du 10/07)
Article R 243-10 du code de la sécurité sociale

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