La participation du CE, une contribution patronale
L’administration fiscale s’aligne sur la position de la sécurité sociale concernant la participation du CE au financement d’un régime de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Cette participation est assimilée à une contribution patronale. Elle est donc soumise à l’impôt sur le revenu dès le 1er euro pour les garanties frais de santé et bénéficie de l’exonération plafonnée pour les autres garanties de prévoyance ainsi que pour celle finançant un régime de retraite supplémentaire.
Références :
BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§§ 50 et 60-04/02/2014
BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 200-04/02/2014
