Cas pratiques

Loi de sécurisation de l’emploi

Principales mesures de la loi de sécurisation de l’emploi

La loi de sécurisation de l’emploi retranscrit la plupart des mesures prévues par l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013. Seules les dispositions relatives aux clauses de désignation en matière de protection sociale complémentaire, ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
Ce texte prévoit diverses mesures ayant un impact en paye certaines sont d’application immédiate, d’autres verront leur application échelonnée dans le temps.

Une nouvelle aide à l’emploi pour les jeunes de moins de 26 ans

Pour favoriser l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI, un avenant à la convention d’assurance chômage prévoit une exonération temporaire de la part patronale de la cotisation d’assurance chômage. Les entreprises en bénéficieront pendant 4 mois (3 mois pour les entreprises ayant au moins 50 salariés).
L’URSSAF a précisé que l’exonération s’applique aux contrats dont le premier jour d’exécution intervient à compter du 1er juillet 2013 quelle que soit la date de conclusion du contrat et qu’elle débutera le premier jour du mois civil suivant la fin de la période d’essai.

Une pénalisation des CDD courts

Le même avenant à la convention d’assurance chômage prévoit, à compter du 1er juillet 2013 (sous réserve de la publication d’un arrêté d’agrément), une augmentation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage pour les CDD de courtes durées.
Sont concernés les CDD conclus pour motif d’accroissement temporaire d’activité et les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Le taux de la contribution est le suivant :

  • 7 % pour les CDD pour accroissement d’une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
  • 5.5 % pour les CDD pour accroissement d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ;
  • 4.5 % pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

En cas d’embauche en CDI à l’issue du CDD, la majoration n’est pas due et l’entreprise opérera une régularisation.
Pour les autres motifs de recours au CDD, le taux de la contribution reste fixé à 4 %.

Le nouveau taux s’appliquera aux contrats prenant effet à compter du 1er juillet 2013 quelle que soit la date de leur signature.
Une notice d’information de l’URSSAF du 20 juin 2013 diffuse les nouveaux codes types de personnel (CTP) à utiliser.

Conciliation prud’homale et versement d’une indemnité forfaitaire de rupture

Durant la phase de conciliation prud’homale et lorsque le litige porte sur le caractère irrégulier ou abusif d’un licenciement, les parties auront la possibilité de transiger moyennant le versement par l’employeur d’une indemnité forfaitaire dont le montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié.
Le montant de cette indemnité sera fixé par décret, il devrait être le suivant :

  • 2 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 0 et 2 ans ;
  • 4 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 2 et 8 ans ;
  • 8 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 8 et 15 ans ;
  • 10 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 15 et 25 ans ;
  • 14 mois de salaire pour une ancienneté supérieure à 25 ans.

Cette indemnité sera exonérée d’impôt sur le revenu en totalité et de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Ce dispositif entrera en application dès publication du décret fixant le montant de l’indemnité.

Les nouvelles mesures concernant le temps partiel

Afin de lutter contre la précarité de l’emploi, de nouvelles dispositions ont été prises concernant les salariés à temps partiel dans le but, notamment, d’augmenter leur durée de travail.

  • Une durée minimale de 24 heures hebdomadaires

Les contrats à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014 auront une durée minimale de 24 heures hebdomadaires (ou l’équivalent mensuel ou annuel). Pour les contrats en cours à cette date, une période transitoire est prévue jusqu’au 1er janvier 2016.
Néanmoins des dérogations à cette obligation sont prévues sur demande du salarié ou par accord de branche étendu.

  • Augmentation temporaire du temps de travail

Il est désormais possible d’augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel par un avenant au contrat de travail, lorsqu’une convention ou un accord de branche étendu prévoit une telle possibilité. Les heures effectuées au-delà de cette nouvelle durée de travail bénéficieront d’une majoration d’au moins 25 %.

  • Nouvelles majorations pour les heures complémentaires

Les heures complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2014 bénéficieront d’une majoration de salaire de 10 % dès la première heure. Celles accomplies au-delà du dixième de la durée contractuelle bénéficient actuellement d’une majoration de 25 %. La loi nouvelle permet à une convention ou un accord de branche étendu de fixer un taux de majoration différent qui ne pourra, néanmoins, être inférieur à 10 %.

  • Fusion des dispositifs de chômage partiel

Les dispositifs de chômage partiel et d’allocation partielle de longue durée (APLD) fusionnent pour donner naissance à l’activité partielle. Un décret fixe les modalités de prise en charge et d’indemnisation pour toute demande effectuée à compter du 1er juillet 2013.

  • Une procédure prochainement dématérialisée

L’employeur doit faire une demande préalable d’autorisation d’activité partielle. A compter du 1er juillet 2014, au plus tard, cette demande devra être transmise obligatoirement par voie électronique. La réponse de la Direccte doit intervenir dans un délai de 15 jours, l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation implicite. L’autorisation peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois renouvelables.
En cas d’accord de l’administration, l’employeur adresse une demande d’indemnisation à l’Agence de services et de paiement (ASP). Cette demande sera également dématérialisée à compter du 1er juillet 2014 au plus tard.
Le montant horaire versée par l’ASP est de 7.74 € pour les entreprises ayant au plus 250 salariés et de 7.23 € pour les autres.

  • L’indemnisation des salariés

Le salarié reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, égale à 70 % de sa rémunération brute déterminée selon l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.
L’indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont réalisées durant la période d’activité partielle.

 

Références :
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (JO du 16 juin 2013)
Art. 80 duodecies du CGI
Art. L 242-1 al.12 du CSS
Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 (JO du 28.06
Art. L 1235-1 du code du travail

 

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