Une seule cotisation FNAL à compter du 1er janvier 2015
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (n° 2014-892 du 8 août 2014) publiée au Journal Officiel du 9 août modifie les règles de calcul des cotisations FNAL (Fonds National d’Aide au Logement).
Les employeurs de moins de 20 salariés seront soumis à une cotisation FNAL calculée sur la part des rémunérations n’excédant pas le plafond de sécurité sociale. Pour les employeurs occupant 20 salariés et plus (à l’exception des employeurs relevant du régime agricole), le taux de la cotisation FNAL sera appliqué sur la totalité des rémunérations.
Un décret devrait fixer les taux de cette nouvelle cotisation (qui devrait être de 0.10% pour les employeurs de moins de 20 salariés et de 0.50 % pour les autres).
