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Le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais engagés par ses salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail à vélo ou en covoiturage. Cette prise en charge n'est toutefois pas obligatoire pour l’employeur.

Le forfait mobilité durable pour le vélo et le covoiturage

Lors de sa dernière conférence de presse sur les mobilités propres, Nicolas Hulot avait annoncé la mise en place du forfait mobilité durable. Le principe du dispositif, qui remet en cause l’indemnité kilométrique vélo (IKV) dans sa forme actuelle, est désormais acté, en attendant que ses modalités précises soient définies.

Le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail avec leur vélo personnel (électrique ou non) ou en tant que passager de covoiturage.

Cette prise en charge non obligatoire pour l’employeur, prendrait la forme d’un forfait mobilité durable dont les modalités seront fixées par décret.

Pas de cumul mensuel avec les autres dispositifs

Au titre d’un même mois, le bénéfice de cette prise en charge ne pourrait pas être cumulé avec celles prévues pour les frais de transports publics ou les frais de transports personnels de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique.

Les régimes social et fiscal du forfait mobilité durable

La prise en charge de l’employeur serait exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu à hauteur d’un plafond fixé à 400€ par salarié et par an, dont 200€ maximum pour les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques lorsque l’employeur organise cette prise en charge.

Bon à savoir :

Cette mesure, prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2020, a été présentée en Conseil des ministres le 26 novembre 2018.

Par ailleurs, rappelons que les députés ont d’ores et déjà adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2019, contenant une mesure sur les frais de carburant.

Annoncée par le Premier ministre suite au mouvement des « gilets jaunes », cette dernière entrerait également en vigueur au 1er janvier 2020.

Reste au parlement à organiser l’articulation entre les textes, ou d’en choisir un, puisqu’ils ont en partie le même objet.

 

>> Lire aussi Retenue à la source de l’impôt : quels changements pour les RH ?

 

Références :
Projet de loi d’orientation des mobilités (article 26)

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