Cas pratiques
Forfait mobilités durables : le nouveau régime applicable

Forfait mobilités durables : le nouveau régime applicable

Le forfait mobilités durables est une des mesures phares de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.

L’objectif de cette loi est d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants, en prévoyant notamment des mesures pour les entreprises afin de favoriser des trajets plus écologiques pour leurs salariés.

Pour cela, elle instaure un forfait mobilités durables permettant aux employeurs de prendre en charge de manière facultative les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail, effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle.

La prise en charge de ces frais bénéficie dans ce cadre d’un régime d’exonération sociale et fiscale.

Sa date d’entrée en vigueur, initialement fixée au 1er juillet, a été avancée par l’exécutif au 11 mai 2020 afin de limiter, notamment, la congestion routière susceptible d’être provoquée par la fin du confinement suite à l’épidémie de Covid-19.

En effet, un décret d’application publié le dimanche 10 mai précise les conditions de mise en place de ce forfait et liste les services de mobilité partagée concernés.

Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ?

Un dispositif issu de la loi d’orientation des mobilités

Le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif qui permet la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

  • Avec leur vélo ou vélo à assistance électrique ;
  • En tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
  • En transports publics de personnes (hors le cas des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 %). Selon l’exposé des motifs seraient visés les frais engagés par des salariés empruntant « ponctuellement » (sans abonnement) des transports en commun comme dans le cadre de « pics de pollution » permettant ainsi la prise en charge de tickets vendus à l’unité) ;
  • A l’aide d’autres services de mobilité partagée.

Les autres services de mobilité partagée définis par la loi

Le décret précise les autres services de mobilité partagée que le salarié peut utiliser pour se rendre à son travail.

Ces services sont les suivants :

  • La location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés ;
  • Les services d’autopartage de véhicule à moteur, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du V de l’article L 224-7 du code de l’environnement.

Quelles sont les modalités de prise en charge de ces frais ?

Les modalités de prise en charge de ces frais de transport (montant, critères d’attribution) sont déterminées prioritairement par accord collectif (accord d’entreprise ou interentreprises, ou à défaut accord de branche).

En l’absence d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe.

Le décret prévoit que l’employeur qui souhaite mettre en œuvre le forfait mobilités durables doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés de l’entreprise.

La prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée forfait mobilités durables, versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Cette condition est réputée remplie si l’employeur recueille auprès du salarié, chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement concernés.

Le cas des salariés à temps partiel

Des précisions sont apportées sur les modalités de prise en charge des frais de transport pour les salariés à temps partiel.

Si le salarié à temps partiel est employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle), il bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

En revanche, si le salarié à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, il bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Exemple : dans une entreprise appliquant la durée légale du travail et versant un montant de forfait mobilités durables de 400 € à ses salariés à temps plein, un salarié travaillant 16 heures par semaine pourra recevoir 400 € x 16 h / (35 h / 2), soit 365,71 €.

Le cas des salariés qui ont plusieurs lieux de travail

Lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié, ce dernier peut prétendre au « forfait mobilités durables » pour les déplacements qui lui sont imposés entre son domicile et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.

Auparavant, la prise en charge des frais dans cette situation était réservée aux frais de carburant et d’alimentation électrique.

Que devient l’indemnité kilométrique vélo ?

Par effet rebond, l’indemnité kilométrique vélo créée par la loi relative à la transition énergétique est remplacée par le forfait mobilités durables.

Par conséquent, la prise en charge des frais de déplacement à vélo cesse d’être kilométrique pour devenir forfaitaire, l’indemnité kilométrique vélo de 25 centimes d’euro par kilomètre est donc supprimée (l’article D 3261-15-1 du code du travail est abrogé).

Néanmoins, le décret prévoit que si l’employeur versait à ses salariés, au 11 mai 2020, l’indemnité kilométrique vélo dans des conditions conformes aux dispositions de la loi d’orientation des mobilités, il peut poursuivre le versement de cet avantage.

Ce versement sera considéré comme correspondant au forfait mobilités durables.

Elargissement de la prise en charge des frais de transports personnels aux véhicules à alimentation hydrogène

La loi d’orientation des mobilités a également donné la possibilité à l’employeur de prendre en charge les frais exposés par ses salariés pour l’alimentation de véhicules hydrogènes en bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales.

Cette prise en charge s’ajoute à celle des frais d’alimentation des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Le décret du 9 mai concrétise l’élargissement de cette prise en charge en adaptant les dispositions du code du travail.

Quel est le régime social et fiscal du forfait mobilités durables ?

Le forfait mobilités durables est un dispositif qui ouvre droit à une exonération d’impôt sur le revenu (article 81,19° ter du code général des impôts) et de cotisations sociales dans la limite de 400 € par an et par salarié (article L 136-1-1 du code de la sécurité sociale).

Lorsque le montant du forfait versé dépasse ce seuil, seule la fraction excédentaire est soumise aux charges sociales.

L’exonération de l’ensemble des charges sociales, patronales et salariales, dans la limite des plafonds cités, vise :

  • Toutes les cotisations et contributions de sécurité sociale, y compris CSG/CRDS ;
  • Toutes les taxes sur salaires (effort construction, contribution formation professionnelle, CPF-CDD, taxe d’apprentissage, contribution supplémentaire taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires).

Cette exonération n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels. En cas d’application de cette dernière, le « forfait mobilités durables » doit être intégré en totalité dans l’assiette des charges sociales bénéficiant de la DFS (pas de réintégration dans l’assiette de la CSG et de la CRDS).

L’exonération est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet.

Ainsi en cas de contrôle, l’employeur devra être en mesure de produire l’attestation sur l’honneur ou le justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés, fourni par le salarié.

Synthèse sur le régime social et fiscal des différentes prises en charge des frais de transport

Type de frais de transport Régime social Régime fiscal
Abonnement à un transport public de personnes ou à un service public de location de vélo Remboursement de 50% obligatoire par l’employeur : exonération
Remboursement volontaire par l’employeur au-delà des 50% : exonéré si frais réels
Exonéré dans la limité de 50%
Fraction excédentaire à réintégrer dans le revenu imposable si droit à la déduction
Forfait mobilités durables  et/ou prime transport destiné à l’usage de transports personnels “propres” Exonération à hauteur de 400€ par an dont 200€ maximum au titre des frais de carburant Exonéré d’impôt sur le revenu à hauteur de 400€ par an
Cumul frais de transport personnel et abonnement transport public Exonération à hauteur du montant le plus élevé : 400€ ou remboursement obligatoire de 50% des transports publics Exonération à hauteur du montant le plus élevé : 400€ ou remboursement obligatoire de 50% des transports publics

 

Sources et références légales
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, JO 26/12
Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »
Article L 3261-3-1 du code du travail
Article R 3261-13-1 du code du travail
Article L 3261-4 CT
Article R 3261-13-2 du code du travail
Article R 3261-14 du code du travail
Article R 3261-15 du code du travail
Article L 3261-3 du code du travail
Articles R 3261-11 à R 3261-13 du code du travail
Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.
Publication site URSSAF du 15 mai 2020

 

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