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Il y a quelques semaines, l’URSSAF indiquait sur son site internet que le forfait social était applicable aux indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective. Désormais, l'URSSAF publie une interprétation contraire.

Nouvelle interprétation du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle collective

Il y a quelques semaines, l’URSSAF indiquait sur son site internet que le forfait social était applicable aux indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective, interprétation que nous avions mentionnée dans l’article sur le Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle collective.

Désormais, l’URSSAF publie une interprétation contraire, en alignant les régimes sociaux des différentes indemnités de rupture conventionnelle, même si aucune information officielle ne confirme cette nouvelle interprétation, à l’heure de la rédaction de cet article.

Pourquoi exclure les indemnités de rupture conventionnelle collective ?

L’URSSAF a d’abord interprété de façon stricte l’article du code de la sécurité sociale qui définit les indemnités de rupture bénéficiant de l’exonération du forfait social. Comme celui-ci ne vise pas les indemnités de rupture conventionnelle collective, l’URSSAF a considéré que ces indemnités étaient soumises au forfait social au taux de 20 % pour la part exclue de l’assiette des cotisations sociales mais soumise à CSG et CRDS.

Un alignement des différentes indemnités de rupture conventionnelle

A présent, sur la page de son site internet consacrée aux indemnités de rupture conventionnelle collective, l’URSSAF indique que le régime social de ces indemnités est aligné sur celui des indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Par conséquent, le forfait social n’est pas applicable à ces indemnités, garantissant ainsi une meilleure attractivité au dispositif.

Des précisions officielles attendues pour clarifier la situation

Les indications diffusées sur le site de l’URSSAF n’ayant pas valeur de référence juridique, il apparait souhaitable que des précisions officielles interviennent rapidement afin de sécuriser les cotisants.

 

Références et liens utiles :
Article L 137-15 3° du code de la sécurité sociale
Site de l’URSSAF : Les indemnités de rupture conventionnelle collective

 

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