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Forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle

L’article 21 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (JO du 18.12.2012) élargit l’assiette du forfait social de 20% en y intégrant l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de CSG-CRDS y compris pour sa part exonérée de cotisations sociales. C’est donc l’intégralité de l’indemnité de rupture conventionnelle, dans la limite de 2 PASS qui est désormais assujettie au forfait social.

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