L’article 21 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (JO du 18.12.2012) élargit l’assiette du forfait social de 20% en y intégrant l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de CSG-CRDS y compris pour sa part exonérée de cotisations sociales. C’est donc l’intégralité de l’indemnité de rupture conventionnelle, dans la limite de 2 PASS qui est désormais assujettie au forfait social.
Les articles les + populaires
AGIRC : nouveaux paramètres GMP pour 2017
L’AGIRC vient de diffuser certains paramètres de la Garantie Minimale de Points (GMP) pour l’année 2017. Cotisation minimale AGIRC et salaire ...
La loi El Khomri favorise le bulletin de paie électronique
L’article 24 de la loi El Khomri n'est pas celui dont on entend le plus parler, mais il impactera directement ...
Le téléservice SYLAé pour l'aide à l’embauche PME
L'utilisation du téléservice SYLAé est étendue à l’aide à l’embauche PME. Cette aide vise les entreprises de moins de 250 salariés, ...
DSN : quelle différence avec la DADSU ?
Les enjeux de la DSN : les points de vigilance La DSN n'est pas une DADS-U mensuelle ! Aujourd’hui, une fois par ...
Barème de saisie sur salaire 2017
Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure pour saisir une partie de son salaire directement auprès de son employeur. ...
Devez-vous établir une DPAE quand un CDD est suivi d'un CDI ?
Une nouvelle déclaration préalable à l'embauche (DPAE) n'est pas nécessaire lorsque le contrat d'un salarié en CDD est suivi d'un ...
Comment gérer la pénibilité en paie ?
Le compte de prévention de la pénibilité sera, dès sa mise en place, géré de façon dématérialisée. Une fois par an, ...
Un salarié convoqué à un jury d’assises a-t-il droit au maintien de sa rémunération ?
L'un de vos salariés a été tiré au sort pour siéger comme juré à la cour d'assises. Quels sont vos ...
Rémunération minimale des apprentis
L’apprenti perçoit pendant son apprentissage, à défaut de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, une rémunération fixée en pourcentage du ...
