Cas pratiques
En 2013, les recettes du forfait social ont rapporté à la sécurité sociale 4,6 milliards d’euros dont les deux tiers proviennent des sommes versées au titre de l’épargne salariale.

Forfait social : une charge de plus en plus lourde pour les entreprises

Comment calculer le forfait social ?

Créé en 2009, le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur. Initialement fixé à 2 %, le taux de cette contribution n’a cessé d’augmenter : il est aujourd’hui de 20 %. L’assiette de la contribution a également été élargie. En 2013, les recettes du forfait social ont rapporté à la sécurité sociale 4,6 milliards d’euros dont les deux tiers proviennent des sommes versées au titre de l’épargne salariale.

Sommes soumises et double critère d’assujettissement

L’assiette du forfait social est constituée par les rémunérations ou gains qui sont assujettis à la CSG mais exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (art. L 137-15 du code de la sécurité sociale). Ces deux conditions sont cumulatives.

Sont ainsi soumises au forfait social les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale. Il s’agit de l’intéressement et de la participation, y compris les suppléments versés par l’employeur, à l’exception des sommes versées au-delà des plafonds qui sont réintégrées dans l’assiette de cotisation sociale.

Le forfait social est dû lors du versement de l’intéressement et de la répartition de la participation.

Sont également visés les abondements de l’employeur aux différents plans d’épargne, toujours dans les limites des plafonds de versement.

Exemple : Un salarié reçoit 2000 euros au titre de la participation. Cette somme sera exonérée de cotisations sociales mais soumise à CSG/CRDS à hauteur de 8%. L’employeur devra payer 400€ au titre du forfait social (2000 x 20%).

Par ailleurs, certains dirigeants peuvent bénéficier de ces dispositifs sans être liés par un contrat de travail et sont redevables du forfait social.

  • La prime de partage des profits pour sa fraction exonérée de cotisations sociales (limite de 1200 euros),
  • Les contributions patronales finançant les prestations de retraite supplémentaire à cotisations définies.

NB : La liste des sommes soumises au forfait social n’est pas limitative, elle est susceptible d’évoluer si apparaissent des gains répondant au double critère d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’assujettissement à la CSG.

Un taux réduit pour les contributions patronales de prévoyance complémentaire

Le forfait social a remplacé la taxe prévoyance due par les employeurs sur les contributions patronales de prévoyance.

Comme cette taxe, le taux du forfait social est de 8% et seules les entreprises dont l’effectif est de 10 salariés et plus sont soumises à cette contribution.

Une assiette élargie : les sommes expressément visées par le code de sécurité sociale

Certaines sommes ne répondant pas aux 2 critères cumulatifs d’assujettissement sont soumises au forfait social en application du code de sécurité sociale. Il s’agit de :

  • La prise en charge par l’employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire en cas de calcul des cotisations de retraite complémentaire sur la base d’un temps plein et pendant certains congés.
  • Les jetons de présence et les sommes perçues à compter du 1er janvier 2010 par les administrateurs et membres du conseil de surveillance des SA et des SELAFA
  • Les indemnités de rupture conventionnelle : elles sont soumises au forfait social de 20% pour leur part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale que l’indemnité soit soumise ou non à CSG/CRDS.

Exemple 1 : un salarié a perçu une indemnité de rupture conventionnelle de 40 000 euros en 2014. L’indemnité conventionnelle de licenciement s’élève à 30 000 euros et sa rémunération brute en 2013 était de 26 000 euros.

L’indemnité sera totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale. Elle sera exonérée de CSG/CRDS dans la limite de 30 000 euros, mais assujettie au forfait social en totalité (40 000 euros)

Exemple 2 : un salarié a perçu une indemnité de rupture conventionnelle de 100 000 euros en 2014. L’indemnité conventionnelle de licenciement s’élève à 80 000 euros et sa rémunération brute en 2013 était de 40 000 euros.

L’indemnité sera exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS à hauteur de 2 plafonds annuels de sécurité sociale (75 096 euros pour 2014) et soumise à cotisations de sécurité sociale et CSG/CRDS pour le surplus (24 904 euros).

Le forfait social sera dû sur 75 096 euros correspondant au montant de l’indemnité de rupture conventionnelle exonéré de cotisations de sécurité sociale. Les 24 904 euros supplémentaires échappent à la contribution.

NB : dans le cas d’un salarié ayant conclu une rupture conventionnelle alors qu’il est en droit de faire liquider sa retraite (même s’il ne peut pas bénéficier du taux plein), l’indemnité de rupture conventionnelle sera soumise en totalité à cotisations de sécurité sociale et par conséquent elle sera exonérée du forfait social.

Les sommes exclues de l’assiette du forfait social

L’article L 137-15 du code de la sécurité sociale exclut du champ d’application du forfait social :

  • La fraction des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail exclue de l’assiette des cotisations et soumise à CSG

Sont notamment visées l’indemnité de licenciement, de mise à la retraite et de départ volontaire versée dans le cadre d’un PSE.

  • La participation de l’employeur au financement des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • Les attributions de stocks options et actions gratuites (soumises à une contribution spécifique)

Le gouvernement réfléchit actuellement à une diminution ciblée du forfait social en faveur des PME et en cas de première mise en place d’un dispositif d’épargne salariale. Il faudra néanmoins attendre la publication du projet de loi pour en connaître les contours précis.

 

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