Cas pratiques
L’accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 a créé le droit individuel à la formation, dispositif qui a fait l’objet de lois. Il permet aux salariés d’obtenir un capital d’heures de formation d’une durée maximale de 120 heures sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Formation dans le cadre du DIF

Suivre une formation dans le cadre du DIF

L’accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 a créé le droit individuel à la formation, dispositif qui a fait l’objet de lois. Il permet aux salariés d’obtenir un capital d’heures de formation d’une durée maximale de 120 heures sauf dispositions conventionnelles plus favorables. La formation peut être réalisée soit en cours de contrat de travail, soit lors de la rupture de ce dernier.

L’utilisation du DIF en cours de contrat de travail

Un salarié peut utiliser ses heures de DIF en cours d’exécution de son contrat de travail avec l’accord de son employeur. Cette formation peut se dérouler pendant le temps de travail ou hors temps de travail (par exemple, les jours de RTT, le soir, le samedi).

Pendant le temps de travail

En cas de DIF pendant le temps de travail, le salarié bénéficie d’un maintien de sa rémunération (en l’absence de précision, cela comprend le salaire de base, les avantages en nature et les primes présentant un caractère de généralité). Le temps passé en formation constitue du temps de travail effectif. Le salaire est versé aux échéances habituelles.

Hors temps de travail

Le salarié a droit, pour chaque heure de formation, à une allocation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence. Ce salaire horaire de référence se calcule comme suit : total des rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation /nombre total d’heures rémunérées au cours des 12 derniers mois.

Exemple : Un salarié débute une formation le 3 janvier 2013. Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, il a perçu une rémunération nette de 27 300 euros pour 1820 heures de travail. Salaire horaire de référence : 27 300/ 1820 = 15 euros

Allocation de formation hors temps de travail : 15 x 50 % = 7.50 euros par heure de formation.

Cette allocation n’a pas le caractère de salaire, elle est donc totalement exonérée de charges sociales, de CSG et de CRDS et n’a pas à apparaitre sur le bulletin de paie. Un document (annexé au bulletin de paie) récapitulant les heures de formation réalisées et les versements d’allocations correspondantes doit être remis au salarié.

L’allocation doit être versée, au plus tard, à la date normale d’échéance de la paie du mois suivant celui où les heures de formation ont été effectuées.

L’utilisation du DIF en cas de rupture du contrat de travail

A l’occasion de la rupture de son contrat de travail, le salarié peut bénéficier de ses heures de DIF non utilisées. Cette utilisation varie selon la nature de la rupture du contrat de travail.

DIF et licenciement

En cas de licenciement (sauf faute lourde), si le salarié en fait la demande à son employeur avant la fin de son préavis, il bénéficie d’une somme forfaitaire égale au nombre d’heures de DIF acquises x 9.15 euros qui est versée le plus souvent directement à l’organisme de formation.

L’employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement le nombre d’heures acquises par le salarié et la possibilité de demander une action de formation avant la fin de son préavis.

Exemple : un salarié ayant acquis 120 heures de DIF a droit à 1098 euros pour financer tout ou partie de la formation suivie.

DIF et démission

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, sous réserve que sa formation soit engagée avant la fin de son préavis. Elle peut se poursuivre après l’expiration du préavis. La somme correspondant au nombre d’heures acquises multiplié par 9.15 euros permet de financer tout ou partie du coût de la formation.

La portabilité du DIF en cas de chômage involontaire

Un salarié, dont la rupture du contrat de travail ouvre doit aux allocations chômage peut bénéficier de la portabilité de ses heures de DIF non utilisées, sous certaines conditions, soit auprès de pôle emploi, soit auprès d’un nouvel employeur. Le certificat de travail doit mentionner le nombre d’heures de DIF acquises et non utilisées, la somme correspondant à ce nombre d’heures x 9.15 euros, et l’OPCA dont il relève qui en assurera le financement.

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