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Le nouveau régime permettra de modifier la valeur du point de référence déterminant le montant des retraites complémentaires. Faisant disparaître le principe d'intangibilité des pensions.

Fusion des régimes AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019

L’Agirc et l’Arrco sont les régimes complémentaires de retraite pour les salariés du privé. Tous cotisent à l’Arrco, mais les cadres cotisent en plus à l’Agirc. L’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 prévoit la fusion des deux caisses au 1er janvier 2019. Les pensions versées par l’Agirc et l’Arrco comptent pour 57 % du montant total de la retraite des cadres et 31 % de celle des non-cadres.

Cette fusion instaurera un régime unique de retraite complémentaire des salariés.

Officialisation de la fusion des régimes Agirc et Arcco

La fusion des régimes Agirc et Arrco sera effective au 1er janvier 2019. Dans ce cadre, trois arrêtés en date du 24 avril 2018 ont été publiés au Journal officiel du 28 avril.

Selon Jean-Louis Malys, président de l’Arrco, «Le régime unifié ne fera pas référence au statut cadre. C’est le niveau de revenu qui déterminera le montant de la pension». Le regroupement des deux caisses entraînera une unification des valeurs de point. Seule la valeur du point Arrco servira donc de référence à partir du 1er janvier 2019.

Nouvelles tranches et taux de cotisation

A compter du 1er janvier 2019, il n’y aura plus que deux tranches de rémunération soumises à cotisation :

  • La tranche 1 : de 0 à 1 plafond de la sécurité sociale ;
  • La tranche 2 : de 1 à 8 plafonds de la sécurité sociale.

Actuellement, les non cadres sont soumis à une tranche 2 au plus égale à 3 plafonds, alors que les cadres ont une tranche B (jusqu’à 4 plafonds) et une tranche C (jusqu’à 8 plafonds).

Les taux de cotisations seront également unifiés :

  • Sur la tranche 1, le taux contractuel de cotisations sera de 6.20 %. Avec un taux d’appel de 127 %, le taux effectif sera de 7.87 %.
  • Sur la tranche 2, le taux contractuel sera de 17 %, soit un taux effectif de 21.59 %.

La répartition salarié-employeur n’est pas modifiée. Ces taux seront répartis à raison de 40 % à la charge du salarié et 60 % à la charge de l’employeur sur chacune des deux tranches.

Néanmoins, pour les entreprises pratiquant des répartitions ou des taux de cotisations dérogatoires, l’Agirc et l’Arrco ont mis en place, un module de conversion, à titre indicatif, des taux de cotisations.

Ces modalités de conversion seront confirmées ultérieurement par voie de circulaire.

La fusion des régimes Agirc-Arrco signe la fin du principe d’intangibilité des pensions

En conséquence de cette fusion, la garantie minimale de points (GMP) sera supprimée, ce qui est potentiellement pénalisant pour les agents de maîtrise. Par ailleurs, le nouveau système pourra faire varier le niveau des pensions, en cas de déficit du régime.

Concrètement, le nouveau régime permettra de faire évoluer la valeur du point servant de référence à la détermination du montant individualisé des retraites complémentaires. Cela signifie que le principe de l’intangibilité des pensions disparaît désormais, l’objectif étant de ne plus recourir à des hausses de cotisations employeurs ou salariés. En conséquence, les pensions liquidées ou en cours d’acquisition seront les leviers permettant de pallier toute situation déficitaire.

 

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