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La loi de finances rectificative pour 2013 fusionne la taxe d’apprentissage et la contribution additionnelle. Le taux global, inchangé est de 0.68 %. Cette réforme s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Taxe d’apprentissage et contribution additionnelle

Fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution additionnelle

La loi de finances rectificative pour 2013 (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, JO du 30/12) procède à la fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution additionnelle. Le taux global, inchangé est de 0.68 %. Cette réforme s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

 

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