Fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution additionnelle
La loi de finances rectificative pour 2013 (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, JO du 30/12) procède à la fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution additionnelle. Le taux global, inchangé est de 0.68 %. Cette réforme s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
