Cas pratiques
La loi de sécurisation de l’emploi prévoit que tous les salariés bénéficieront d’une complémentaire santé au plus tard le 1er janvier 2016. Elle fixe également la couverture minimale qui devra être mise en place ainsi que le taux de financement de l’employeur.

La généralisation de la complémentaire santé

Couverture minimale et financement de la complémentaire santé

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (n° 2013-504), transposant l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, prévoit que tous les salariés bénéficieront d’une complémentaire santé au plus tard le 1er janvier 2016. Elle fixe également la couverture minimale qui devra être mise en place ainsi que le taux de financement de l’employeur.

Une couverture minimale obligatoire

L’obligation de mettre en place une complémentaire santé s’accompagne de la définition de prestations obligatoires. Doivent obligatoirement être pris en charge en tout ou partie :

  • le ticket modérateur, c’est-à-dire la part des dépenses de santé qui reste à la charge de l’assuré après remboursement de la sécurité sociale ;
  • le forfait journalier hospitalier ;
  • les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pris en charge seront fixés par un décret à paraître.

Une participation de l’employeur à hauteur de 50 %

La loi impose aux entreprises de prendre en charge au moins 50 % du coût de la mutuelle. Néanmoins, pour certaines catégories de salariés (salariés à temps très partiel ou à employeurs multiples notamment), un décret fixera des modalités particulières de financement de la complémentaire santé.

Une mise en place en trois temps

Pour la mise en place de la complémentaire santé, la loi donne la primauté à la négociation au niveau des branches professionnelles. Les partenaires sociaux doivent avoir engagé une négociation sur ce point à compter du 1er juin 2013 et ont jusqu’au 30 juin 2014 pour aboutir à un accord.

En l’absence d’accord, les entreprises devront, entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2015, ouvrir une négociation sur ce thème.

Sont soumises à cette obligation de négocier, les entreprises dans lesquelles un délégué syndical a été désigné et qui n’ont pas :

  • de couverture obligatoire prévoyant un niveau de garanties au moins égal à celui fixé par la loi ;
  • et / ou une participation patronale au moins égale à 50 %.

En cas d’échec des négociations au niveau de l’entreprise ou de l’impossibilité de négocier faute d’interlocuteur syndical, les entreprises devront mettre en place ces garanties, par décision unilatérale, à compter du 1er janvier 2016 au plus tard.

Conformément à l’article L 911- 1 du code de la sécurité sociale les salariés déjà présents au moment de la mise en place de cette mutuelle, par décision unilatérale, ne seront pas tenus d’y adhérer.

 

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