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Géolocalisation et contrôle de l’activité des salariés

Le système de géolocalisation, comme outil de contrôle de la durée du travail, n’est licite qu’à défaut d’autres moyens de contrôle possibles de la durée du travail et n’est pas justifié concernant un salarié disposant d’une liberté dans l’organisation de son travail.

Par ailleurs, ce système ne peut pas être utilisé à d’autres fins que celles déclarées à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et communiquées au salarié.

Source :
Cass. Soc, 03/11/2011, n°10-18036

 

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