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Gestion de la participation et du PERCO

La circulaire interministérielle du 19 avril 2012 apporte des précisions sur la gestion du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et son alimentation en application des décrets n° 2011-1449 et n° 2011-1450 du 7 novembre 2011 (JO du 8/11/2011).

La circulaire précise notamment que :

– l’investissement de la participation au PERCO est obligatoire dans toute entreprise ayant un accord de participation et un PERCO, dès lors que le salarié ne choisit pas entre la disponibilité immédiate de la participation et son investissement,

– tout accord de participation doit obligatoirement proposer un plan d’épargne salariale pour gérer la quote-part de participation,

– tout PERCO doit proposer à chaque bénéficiaire du plan, une allocation de son épargne lui permettant de réduire les risques qu’elle supporte,

– le salarié peut alimenter son PERCO à hauteur de 5 jours de repos non pris par an en l’absence de compte épargne temps.

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