Cas pratiques
En réponse à la crise des gilets jaunes, le Président de la République a annoncé des mesures en faveur du pouvoir d’achat, dont 2 concernent les entreprises et leurs salariés : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Les mesures en faveur du pouvoir d’achat qui impactent les entreprises

En réponse à la crise des « gilets jaunes », le Président de la République a annoncé le 10 décembre dernier un ensemble de mesures en faveur du pouvoir d’achat.

Deux de ces mesures intéressent particulièrement les entreprises et leurs salariés.

Il s’agit en premier lieu, de la possibilité offerte aux entreprises de verser à leurs collaborateurs une prime exceptionnelle, exonérée fiscalement et socialement sous certaines conditions.

D’autre part, la loi met en application, dès le 1er janvier 2019, la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Cette loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » a été votée par l’Assemblée nationale et le Sénat les 20 et 21 décembre, puis publiée le 26 décembre 2018.

Voici le détail de ces deux mesures.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

En quoi consiste cette mesure ?

L’article 1er de la loi incite les entreprises à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle en l’accompagnant d’un régime fiscal et social de faveur.

Cette mesure est facultative, les employeurs n’ont donc aucune obligation de mettre en place cette prime de pouvoir d’achat.

Qui est concerné ?

Tous les employeurs tenus de s’assurer contre le risque de chômage sont visés, qu’ils soient situés dans l’hexagone, dans un département ultra-marin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy.

S’y ajoutent les entreprises contrôlées majoritairement par l’État, les EPIC des collectivités territoriales ou des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire, les salariés non statutaires des chambres consulaires, ainsi que les salariés de la branche des industries électriques et gazières soumis au statut national de ces industries.

Cependant, les fonctionnaires ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

Cette prime peut être versée à l’ensemble des salariés ou uniquement seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé dans l’entreprise.

Quelles sont les conditions de son exonération ?

Toutes les primes versées fin 2018 ou début 2019 n’ouvrent pas droit à l’exonération totale de charges.

Pour en bénéficier, plusieurs conditions cumulatives sont requises :

  • Le salarié doit avoir perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail ;
  • Le salarié doit être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ou à la date de versement de la prime si cette date est antérieure.

Les salariés embauchés après ces dates ne sont donc pas concernés.

La prime ne doit pas excéder 1 000 € net par bénéficiaire.

Le dépassement de cette limite entraîne l’assujettissement du surplus à cotisations, contributions et impôt sur le revenu ;

  • La prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;
  • Elle ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages, ni à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

La prime exceptionnelle doit donc être une gratification nouvelle afin de renforcer le pouvoir d’achat.

La prime versée dans ces conditions est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales.

Sont visées toutes les cotisations patronales et salariales : cotisations sociales, CSG / CRDS, FNAL, contribution au dialogue social, solidarité autonomie, versement transport, assurance chômage et AGS, retraite complémentaire, prévoyance / frais de santé, taxe construction, d’apprentissage, contributions de formation professionnelle.

L’employeur doit il établir un bulletin de paie ?

Même si la prime versée par l’employeur est exonérée de charges et d’impôt, il est préférable de la faire figurer sur le bulletin de salaire. Celui-ci doit en effet comporter le montant des versements s’ajoutant aux sommes soumises à cotisations.

Montant de la prime et versement

La loi n’encadre pas le montant de la prime, qui est libre. Néanmoins, les exonérations ne s’appliquent que dans la limite de 1 000 €.

Le montant de la prime peut être modulé en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de travail ou la durée de présence effective pendant l’année 2018.

A cet égard, il convient de noter que la loi assimile certains congés à une période de présence effective. Sont ainsi visés :

  • le congé de maternité
  • le congé d’adoption
  • le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
  • le congé parental d’éducation
  • le congé pour enfant malade
  • le congé de présence parentale

Quelles sont les modalités de mise en place ?

L’employeur qui souhaite accorder cette prime exceptionnelle peut :

  • Soit procéder par décision unilatérale, prise au plus tard le 31 janvier 2019.

Dans ce cas, l’employeur doit informer les représentants du personnel de sa décision avant le 31 mars 2019

  • Soit conclure un accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (accord collectif classique, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord au sein du comité d’entreprise ou du comité social et économique ou projet d’accord ratifié par les 2/3 du personnel).

Il est à noter que le texte ne prévoit aucune priorité de l’accord d’entreprise sur la décision unilatérale.

Ainsi, l’employeur qui souhaite agir rapidement peut donc passer par la voie unilatérale jusqu’au 31 janvier 2019. Passé cette date, un accord sera nécessaire pour mettre en place la prime.

L’accord ou la décision unilatérale fixe le montant de la prime, son champ d’application (versée à l’ensemble du personnel ou aux seuls salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond déterminé par la décision ou l’accord) ainsi que, le cas échéant, les critères de modulation afin de prendre en compte le cas des salariés embauchés en cours d’année 2018 ou travaillant à temps partiel.

La réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

Pour permettre « un gain plus important de pouvoir d’achat », la loi avance la mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, les heures complémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les « forfaits jours » et prévoit également leur défiscalisation.

Initialement prévue le 1er septembre 2019 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, la réduction de cotisations s’applique dès le 1er janvier 2019.

A noter que ce dispositif d’exonération concerne l’ensemble des salariés du secteur privé mais également les agents de la fonction publique titulaires ou non-titulaires, les salariés relevant des régimes spéciaux et les salariés agricoles.

Quelles sont les heures concernées ?

Le régime social et fiscal de faveur s’applique aux rémunérations et majorations des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019.

Cela concerne :

  • Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire (ou de la durée d’équivalence applicable dans certaines professions)
  • Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 1607 h par an par les salariés en forfait annuel en heures
  • Pour les forfaits jours, la rémunération majorée versée au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an, en application du dispositif de rachat de jours de repos prévu par le code du travail
  • En cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, les heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence.

Attention, seules les rémunérations des heures supplémentaires réalisées au-delà de 1607 heures sur l’année (ou au-delà de la moyenne de 35 h calculée sur la période de référence, lorsque celle-ci est inférieure ou supérieure à 1 an) sont exonérées et défiscalisées.

Si la durée annuelle conventionnelle est inférieure à 1607 h (ou à la moyenne de 35 h), les heures effectuées entre ce seuil et 1607 h (ou la moyenne des 35h) n’ouvrent pas droit à la réduction de cotisations, donc à l’exonération d’impôt sur le revenu ;

  • Les heures complémentaires des salariés à temps partiel
  • Les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps partiel pour raison personnelle
  • Les heures supplémentaires effectuées par les salariés des particuliers employeurs
  • Les heures supplémentaires des assistants maternels au-delà de 45 heures hebdomadaires et les heures complémentaires réalisées au-delà de l’horaire hebdomadaire fixé dans le contrat.

Quelles sont les rémunérations exonérées ?

L’exonération s’applique à la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire, ou du jour supplémentaire (pour les salariés en forfait jours), ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée, dans la limite du taux de majoration prévu par accord collectif ou, à défaut, par le code du travail.

Les exonérations sociales et fiscales ne sont pas applicables si les rémunérations et majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires se substituent à un autre élément de rémunération supprimé moins de 12 mois avant le premier versement desdites rémunérations et majorations.

Quelles sont les cotisations exonérées ?

L’exonération concerne les cotisations salariales de retraite.

L’exonération n’est pas applicable à la CSG / CRDS ni aux contributions salariales de prévoyance qui restent dues, ainsi qu’aux cotisations patronales.

Concrètement, le montant de la réduction de cotisations salariales est égal au produit d’un taux (fixé par décret à paraître) et des rémunérations et majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires, dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées.

Ce montant est ensuite imputé sur les cotisations salariales de retraite du salarié au titre desquelles elle est attribuée et ne peut dépasser ce montant.

Une défiscalisation limitée

Les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an.

 

Références légales
Loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » votée par l’Assemblée nationale et le Sénat les 20 et 21 décembre, publiée le 26 décembre 2018
Article R 3243-1, 8°, b

 

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