La cotisation versement transport n’augmente pas de façon uniforme et à la même date pour toutes les communes de France.
La loi de finances pour 2017 a relevé les taux maxima du versement transport pour la région Ile-de-France. Une décision du syndicat des transports d’Ile-de-France du 11 janvier 2017 a entériné l’augmentation des taux de versement transport en Ile-de-France.
A quoi sert le versement transport ?
Les entreprises qui emploient plus de 10 salariés en région Ile de France ou en dehors de la région Ile de France dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de Transport (AOT) où a été institué le versement transport, sont assujettis à cette contribution.
Destinée à financer les transports en commun, elle est recouvrée par l’Urssaf, qui se charge de la reverser aux AOT concernées.
Les nouveaux taux de versement transport applicables pour 2017
A partir du 1er avril, les nouveaux taux applicables sont de :
- 2,95 % à Paris et dans les communes du département des Hauts-de-Seine ;
- 2,12 % dans les communes des départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- 2,01 % pour les communes autres que Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, mentionnées à l’article R. 2531-6 du Code général des collectivités territoriales ;
- 1,60 % pour les autres communes d’Ile-de-France.
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