L’article L 3122-9 du Code du travail stipule qu’en cas d’annualisation du temps de travail, le plafond de 1 607 heures par an doit être retenu pour le déclenchement des heures supplémentaires éventuelles. La Cour de cassation précise qu’un accord d’entreprise ne peut pas fixer un seuil de déclenchement des heures supplémentaires à plus de 1 607 heures même en cas d’existence, dans son secteur d’activité, d’horaires d’équivalence.
(Soc 26/09/12 n° 11-14083)
