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Le délit de travail dissimulé est constitué lorsque l’élément intentionnel est établi. Tel est le cas lorsque l’employeur, en l’absence de convention de forfait, omet intentionnellement de mentionner sur le bulletin de paye les heures supplémentaires effectuées par le salarié.

Heures supplémentaires et travail dissimulé

A défaut de convention de forfait, l’absence de mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paye caractérise le travail dissimulé

Le délit de travail dissimulé est constitué lorsque l’élément intentionnel est établi. Tel est le cas lorsque l’employeur, en l’absence de convention de forfait, omet intentionnellement de mentionner sur le bulletin de paye les heures supplémentaires effectuées par le salarié.

Source : Soc 27/11/13 n°12-20904

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