Cas pratiques
La loi Macron modifie différents dispositifs d’épargne salariale : l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale. Voir notre cas pratique.

Impacts de la loi Macron sur les dispositifs d’épargne salariale

La loi Macron a apporté des modifications aux différents dispositifs d’épargne salariale : l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale. Cette loi a été complétée par des précisions sur le volet épargne salariale : l’harmonisation des dates de versement, la condition d’effectif pour la mise en place de la participation, l’affectation par défaut de l’intéressement et la minoration du forfait social (PERCO et intéressement ou participation)

Date limite de versement de l’intéressement de la participation

La loi Macron a harmonisé les dates limites de versement de la participation et de l’intéressement. Pour les droits attribués au titre des exercices clos à partir du 8 août 2015, le versement doit intervenir au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant l’exercice de calcul au titre duquel les droits sont nés. C’est également à compter du 1er jour du 6ème mois qu’est fixé le point de départ de la période d’indisponibilité et des périodes de calcul des intérêts de retard. Cette disposition s’applique de plein droit. Toutefois, l’administration préconise de modifier les accords d’intéressement et de participation dans un objectif d’information des salariés.

Cette modification pourra entraîner deux versements d’intéressement, au titre d’exercices différents, la même année civile.

Exemple : une prime d’intéressement peut être versée en janvier 2016 (pour un exercice comptable allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2015) et une autre en novembre 2016 (pour un exercice comptable du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016).

L’instruction précise que le respect des plafonds de versement (20% des salaires des bénéficiaires et la moitié du plafond annuel de sécurité sociale) s’appréciera sur l’année civile de la clôture de l’exercice comptable auquel sont rattachés les droits à intéressement.

Décompte des effectifs pour la mise en place de la participation

Désormais, les entreprises sont soumises à la participation lorsqu’elles emploient au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices. Dés lors que cette condition d’effectif est remplie, l’entreprise devra verser de la participation au titre du troisième exercice. Ce mode de décompte s’applique également pour les unités économiques et sociales (UES).

Une entreprise franchissant le seuil de 50 salariés et couverte par un accord d’intéressement ne sera soumise à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation qu’à partir du troisième exercice clos suite au franchissement si l’accord d’intéressement est appliqué sans discontinuité pendant cette période. Cette formulation permet aux entreprises de faire reculer cette échéance en renouvelant leur accord d’intéressement.

Affectation par défaut de l’intéressement

Lorsqu’un salarié est informé des sommes attribuées au titre de l’intéressement mais qu’il ne précise pas son choix, sa quote-part d’intéressement est affecté sur le plan d’épargne d’entreprise (PEE). Il doit formuler sa demande dans un délai de 15 jours. L’administration recommande de modifier les accords d’intéressement et les règlements de PEE. A défaut de précision dans les accords, les entreprises doivent communiquer l’affectation par défaut par le biais de la note d’information remise à chaque bénéficiaire et de la fiche adressée lors de l’attribution de la somme.

L’affectation par défaut ne remet pas en cause la possibilité d’accorder des acomptes. Le salarié devra être interrogé sur ce qu’il souhaite faire de cette somme au moment du versement de l’acompte et au moment du versement définitif.

Lorsque les droits ont été affectés par défaut, le bénéficiaire peut, à titre transitoire, faire jouer un droit de rétractation pour obtenir le déblocage des sommes. Ce droit ne peut s’exercer que pour les droits attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, et ce dans un délai de trois mois à compter de l’affectation au PEE. L’instruction précise que dans cette hypothèse, l’intéressement doit entrer dans l’assiette de l’impôt sur le revenu mais cela n’aura pas d’incidence sur les exonérations sociales.

Forfait social : taux de 16% pour le PERCO

Pour bénéficier du taux réduit de forfait social à 16 % sur les sommes issues de la participation, de l’intéressement ainsi que les abondements de l’entreprise, le règlement des PERCO doit respecter deux conditions :

  • Les sommes recueillies doivent être affectées par défaut dans un support d’investissement permettant de réduire progressivement les risques financiers (gestion dite « pilotée ») en fonction de l’âge ;
  • Dans le cadre de cette gestion pilotée, le portefeuille de parts détenu doit comporter au moins 7% de titres susceptibles d’être employés dans un PEA-PME, c’est-à-dire qu’il faut que ce portefeuille soit composé, directement ou indirectement, pour une fraction des sommes investies, d’au moins 7% de titres de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire.

L’instruction détaille les modalités d’appréciation de ce ratio de 7% en référence au 3 de l’article L 221-32-2 du code monétaire et financier.

Plusieurs options de gestion pilotée dans un PERCO sont possibles si chacune d’entre elles respecte le critère d’investissement en titres éligibles au PEA-PME.

L’instruction reprend les dispositions sur la réduction de la fraction du portefeuille soumise au ratio de 7% au fur et à mesure que le salarié approche de l’âge de la retraite. Elle précise qu’aucun seuil minimum d’investissement n’est imposé lorsque l’échéance de départ à la retraite est égale ou inférieure à 7 ans.

Ce dispositif de gestion pilotée est entré en vigueur le 27 novembre 2015. Le taux de forfait social s’applique au plus tôt à cette date.

Le mécanisme de gestion pilotée et l’affectation par défaut s’appliquent de plein droit depuis le 1er janvier 2016. L’administration préconise néanmoins de modifier les règlements à des fins d’information des salariés.

En revanche, pour bénéficier du forfait social réduit, il faut impérativement, par avenant, prévoir dans le règlement du plan que chacun des mécanismes de gestion pilotée mis en place respecte la condition d’affectation de l’épargne. Le forfait social à 16% s’applique à compter de la date de dépôt de l’avenant.

Dès lors que le PERCO répond à la double condition décrite précédemment, l’intégralité des sommes versées sur ce plan (intéressement, participation, abondement de l’employeur) bénéficie du taux réduit de 16%, quelles que soient les modalités particulières d’affectation de ces sommes.

Forfait social : taux de 8% pour l’intéressement ou la participation

Le taux réduit de 8% concerne les entreprises, non soumises à l’obligation de mettre en place la participation, qui concluent soit un premier accord de participation ou d’intéressement, soit un nouvel accord d’intéressement ou de participation plus de 5 ans après le précédent.

Ce taux réduit va s’appliquer sur les sommes versées à compter du 1er janvier 2016 mais uniquement pour les accords d’intéressement et de participation conclus postérieurement à la publication de la loi Macron (7 août 2015). Les accords déposés avant cette date restent soumis au forfait social de 20 %.

Ce taux réduit ne va s’appliquer que sur un seul accord. Dans le cas où une entreprise mettrait en place concomitamment un accord d’intéressement et un accord de participation, le taux réduit s’appliquera sur le premier accord déposé auprès de la DIRECCTE. Si les deux accords sont déposés simultanément, une clause dans le texte de l’accord doit permettre de déterminer lequel est éligible.

Les entreprises qui ont été assujetties à la participation mais qui, suite à une diminution de leur effectif en dessous du seuil de 50 salariés, ont suspendu ou dénoncé leur accord depuis plus de 5 ans, peuvent bénéficier du taux réduit si elles appliquent volontairement un accord de participation ou concluent un accord d’intéressement. En revanche, le taux réduit ne s’appliquera pas si un accord de participation est en vigueur mais sans générer de droit et que l’entreprise décide de conclure un accord d’intéressement.

Ce taux réduit s’applique pendant six ans. L’Administration souligne qu’en pratique, cette durée correspond pour l’intéressement à la durée du plan initial et à celle de sa première reconduction.

Sources :
Décret n°2015-1526 du 25 novembre 2015
Instruction DGT/RT3/DSS/DGTRESOR n°2016-45 du 18 février 2016
Art D137-1 du code de la sécurité sociale
Décret n°2015-1526 du 25 novembre 2015

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