Cas pratiques
Comme chaque année, le Smic et le plafond de sécurité sociale sont réévalués à partir de janvier. Ces deux valeurs impactent bon nombre de dispositions en paye.

Impacts de la revalorisation du SMIC et du PSS au 1er janvier 2018

Comme chaque début d’année, le Smic et le plafond de sécurité sociale sont réévalués à partir de janvier. Ces deux valeurs impactent bon nombre de dispositions en paye.

Le taux horaire du Smic est porté, à compter du 1er janvier 2018, à 9.88 euros (au lieu de 9.76 euros), ce qui représente une augmentation de 1.23 %. Ce texte revalorise également le minimum garanti (utilisé dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants pour l’évaluation de l’avantage en nature repas). Il est fixé à 3.57 euros au 1er janvier 2018 (au lieu de 3.54 euros).

Le plafond mensuel de sécurité sociale passe à 3 311 euros (au lieu de 3 269 euros). De nouveaux paramétrages paye doivent être effectués pour tenir compte de ces augmentations.

Augmentation du Smic : augmentation de rémunération

Les salariés rémunérés au Smic verront leur rémunération augmentée. Un salarié à temps complet (35 heures) percevra, à compter du 1er janvier 2018, une rémunération brute mensuelle de 1 498.47 euros (1 480.27 euros en 2017).

Les salariés sous contrat d’apprentissage ou sous contrat de professionnalisation bénéficieront également d’une augmentation de leur salaire, celui-ci étant calculé selon un pourcentage du Smic (entre 25 % et 78 % en fonction du type de contrat, de l’année d’exécution, de l’âge et du niveau d’études  du salarié).

Augmentation du Smic : calcul ou exonération de cotisations sociales

Le Smic est utilisé pour fixer les assiettes forfaitaires de cotisations pour certaines catégories de salariés en contrats aidés (contrat d’apprentissage ou contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi) ou pour certains types de salariés tels que les formateurs occasionnels ou les vendeurs à domicile.

Il sert de référence à la réduction générale des cotisations sociales patronales (réduction Fillon) annualisée qui s’applique aux rémunérations inférieures à 1.6 fois le Smic, soit 28 770.56 euros.

Le Smic sert aussi de référence dans le cadre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6% à compter du 1er janvier 2018 (7 % auparavant) et s’applique, sous certaines conditions, aux rémunérations n’excédant pas 2,5 Smic, soit 44 954 euros pour l’année 2018.

Il est également utilisé pour le calcul des exonérations de cotisations mises en œuvre dans certaines zones géographiques, telles que les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones franches urbaines (ZFU), les zones de restructuration de la défense (ZRD) ou encore les bassins d’emploi à redynamiser (BER). Il est aussi utilisé dans le cadre des jeunes entreprises innovantes.

Réévaluation du plafond de sécurité sociale : cotisations

Le plafond annuel de sécurité sociale, soit 39 732 euros pour l’année 2018, sert de référence pour le calcul de cotisations sociales et des limites d’exonération de contributions de protection sociale complémentaire.

Certaines cotisations sont dites cotisations plafonnées c’est-à-dire calculées sur un multiple du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

  • Sur la tranche A ou tranche 1 (1 PASS, soit 39 732 euros pour l’année 2018), sont assises la cotisation plafonnée d’assurance vieillesse, le FNAL plafonné, les cotisations de retraite complémentaire, les contributions d’assurance chômage, la cotisation APEC.
  • Sur la tranche 2 (entre 1 et 3 PASS, soit de 39 732 euros à 119 196 euros pour l’année 2018), sont assises les cotisations de retraite complémentaire des salariés non cadres.
  • Sur la tranche B (entre 1 et 4 PASS, soit de 39 732 euros à 158 928 euros pour l’année 2018), sont assisses les cotisations de retraite complémentaires pour les cadres, les cotisations d’assurance chômage, la cotisation APEC.
  • Sur la tranche C (entre 4 et 8 PASS, soit de  158 928 euros à 317 856 euros pour l’année 2018), les cotisations de retraite complémentaire pour les cadres, la CET.

Protection sociale complémentaire

Les limites d’exonération des contributions de protection sociale complémentaire sont fixées en pourcentage du PASS.

Pour les contributions patronales destinées au financement d’opération de retraite supplémentaire, la limite d’exonération est fixée soit à 5 % du PASS (1 986.60 euros pour l’année 2018), soit à 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale dans la limite de 5 PASS (198 660 euros pour l’année 2018).

Pour les contributions patronales de prévoyance complémentaire, la limite d’exonération est fixée à 6 % du PASS (2 383.92 euros pour l’année 2018) et à 1.5 % de la rémunération du salarié, le tout ne devant pas dépasser 12 % du PASS (4 767.84 euros pour l’année 2018).

Indemnités de rupture

Le PASS sert aussi à calculer les limites d’exonération pour les indemnités de rupture du contrat de travail. La limite est fixée à 2 PASS (79 464 euros pour les indemnités versées à compter du 1er janvier 2018).

Les indemnités supérieures à 10 PASS (397 320 euros pour l’année 2018) sont assujetties en totalité à cotisations de sécurité sociale. Concernant les mandataires sociaux ce seuil est fixé à 5 PASS (198 660 euros pour l’année 2018).

L’épargne salariale

Le plafond de la sécurité sociale est également utilisé en matière d’épargne salariale.

Ainsi, concernant la participation, le salaire servant de base à la répartition proportionnelle de la réserve spéciale de participation est pris en compte dans la limite de 4 PASS (158 928 euros pour l’année 2018).

De plus, le montant des droits attribués à un salarié au titre d’un exercice ne peut pas dépasser ¾ du PASS (29 799 euros pour l’année 2018). En matière d’intéressement, ce montant maximum  est égal à la moitié du PASS (19 866 euros pour l’année 2018).

Les chèques cadeaux

La tolérance fixée par l’ACOSS  de non assujettissement à cotisations sociales des chèques et cadeaux du Comité d’entreprise est de 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (165 euros pour 2018).

Les gratifications versées aux stagiaires

La franchise de cotisations pour les stagiaires, calculée sur la base du plafond horaire de sécurité sociale, est égale à 15 % de ce plafond, par heure de stage. Le plafond horaire passe de 24 à 25 euros, au 1er janvier 2018. En conséquence, la limite d’exonération pour chaque heure de stage s’établit, à compter de cette date, à 3.75 euros (3.60 euros en 2017).

Références légales :
Décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
Arrêté du 5 décembre 2017 (JO du 9)

 

Bulletin clarifié, nouveaux taux de cotisations… Vos paies sont-elles prêtes pour les prochaines échéances ?

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